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Réclamation d'une créance suite a une liquidation judiciaire

lysa1412 - 26 oct. 2015 à 14:20
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 26 oct. 2015 à 19:21
Bonjour, suite a la liquidation judiciaire de mon restaurant pour lequel j'étais caution solidaire de l'emprunt sur lequel il reste un peu plus de 13000€ a payer, j ai été dans l obligation de faire un dossier de surendettement pour lequel j ai obtenu une suspension d'exigibilité des dettes pour une durée de 2 ans. Mais aujourd'hui une société de recouvrement me contacte en me proposant de rembourser en plusieurs fois avant de lancer des poursuites judiciaire, cela fais plus de 2 ans que j ai cessé les paiements et qu'il n'y a eu a ma connaissance aucun jugement de ce coté la. Dois je leur faire comme ils me demandent les virements de 557€ par mois?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Marley
Modifié par Marley le 26/10/2015 à 14:45
Bonjour,

S'il s'agit d'un crédit conso, la prescription est de 2 ans si pas de décision de justice.

Si vous répondez favorablement à ce contentieux, vous annulez la prescription et il pourra prendre un jugement..
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lysa1412
26 oct. 2015 à 14:50
même avec le dossier de banque de France ? comme c est une suspension d'exigibilité des dettes pendant deux ans peut être que cela repousse de deux ans?
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lysa1412
26 oct. 2015 à 14:52
merci beaucoup. et comment est ce que je peux savoir si il y a eu un jugement car je n ai rien reçu mais j ai déménagé depuis
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Marley > lysa1412
26 oct. 2015 à 14:57
Vous pouvez leur demander la copie du titre exécutoire, mais je doute qu'ils vous l'envoient.

SURTOUT, ne reconnaissez rien, ne signez rien, ne prenez aucun engagement.

Le plus sur, demandez au greffe du tribunal de votre lieu de domicile de l'époque et actuelle.

Pour rappel : seul un huissier muni d'une décision de justice peut saisir.
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Lysa1412
26 oct. 2015 à 14:58
Merci pour votre réponse ..
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Réponse 2 / 2
Marley
26 oct. 2015 à 14:51
Non, 2 ans, c'est 2 ans, pas 2 + 2.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
26 oct. 2015 à 19:21
Si si
lorsque qu'il y'a un moratoire banque de france
cela suspend le délai de prescription si le dossier en question est indiqué dans le moratoire
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