Réclamation d'une créance suite a une liquidation judiciaire
lysa1412
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26 oct. 2015 à 14:20
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 26 oct. 2015 à 19:21
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2 réponses
Bonjour,
S'il s'agit d'un crédit conso, la prescription est de 2 ans si pas de décision de justice.
Si vous répondez favorablement à ce contentieux, vous annulez la prescription et il pourra prendre un jugement..
S'il s'agit d'un crédit conso, la prescription est de 2 ans si pas de décision de justice.
Si vous répondez favorablement à ce contentieux, vous annulez la prescription et il pourra prendre un jugement..
Non, 2 ans, c'est 2 ans, pas 2 + 2.
sleepy00
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26 oct. 2015 à 19:21
26 oct. 2015 à 19:21
Si si
lorsque qu'il y'a un moratoire banque de france
cela suspend le délai de prescription si le dossier en question est indiqué dans le moratoire
lorsque qu'il y'a un moratoire banque de france
cela suspend le délai de prescription si le dossier en question est indiqué dans le moratoire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 oct. 2015 à 14:50
26 oct. 2015 à 14:52
26 oct. 2015 à 14:57
SURTOUT, ne reconnaissez rien, ne signez rien, ne prenez aucun engagement.
Le plus sur, demandez au greffe du tribunal de votre lieu de domicile de l'époque et actuelle.
Pour rappel : seul un huissier muni d'une décision de justice peut saisir.
26 oct. 2015 à 14:58