Ordonnance datant de 15ans
Magalichris
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Modifié par Magalichris le 26/10/2015 à 11:52
Magalichris Messages postés 2 Date d'inscription lundi 26 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2015 - 26 oct. 2015 à 14:01
Magalichris Messages postés 2 Date d'inscription lundi 26 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2015 - 26 oct. 2015 à 14:01
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sleepy00
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7 août 2024
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26 oct. 2015 à 13:14
26 oct. 2015 à 13:14
bonjour,
si il y'a un titre exécutoire valablement rendu contre vous en 2000
celui ci est toujours valable jusqu'en juin 2018.
cependant les intérêts ne peuvent être calculé que sur 5 ans (depuis 2010)
si vous n'aviez jamais été mis au courant jusqu'à aujourd'hui
et que vous ne penser pas devoir les sommes, vous pouvez contester ce titre devant le tribunal qui la rendu.
si il y'a un titre exécutoire valablement rendu contre vous en 2000
celui ci est toujours valable jusqu'en juin 2018.
cependant les intérêts ne peuvent être calculé que sur 5 ans (depuis 2010)
si vous n'aviez jamais été mis au courant jusqu'à aujourd'hui
et que vous ne penser pas devoir les sommes, vous pouvez contester ce titre devant le tribunal qui la rendu.
26 oct. 2015 à 14:01
Je n'aurais pas de gros revenus, j'espère que je pourrai être aidée