Projet de divorce ... avec contexte très spécial
Superesistant
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Bonjour,
Je suis séparé depuis 1998 de ma femme (j'avais fait une main courante à l'époque) mais aucune action n'a été intentée à ce jour ni par elle pour un divorce. Elle souhaite le faire maintenant et j'avoue ne pas être contre.
Entretemps je me suis rendu compte que peu de temps après notre séparation, en 2000, elle avait fait l'acquisition d'un appartement et d'une voiture, financés notamment par le fait qu'elle mettait de côté toute sa paie (pocket money pour elle), et que moi, comme un c*n, je payais tous les frais de la maison avec la mienne.
Pour information, elle et moi ne possédions rien avant notre mariage (en 1992) et rien jusqu'à notre séparation de corps, et il n'a pas été fait de contrat de mariage. Je n'ai évidemment jamais reçu de pension alimentaire de sa part, elle ne m'a jamais aidé après, y compris avant mon expulsion de mon (son ancien) domicile.
On m'a dit à l'époque que je m'étais fait banané comme un bleu, d'autant que lorsqu'elle m'a quitté je n'avais plus de travail, plein de problèmes de santé et que j'ai fabriqué des monceaux de dettes après, avant d'être expulsé. Elle avait de son côté un boulot et évidemment un appartement et une voiture flambants neufs.
Suis-je en position de demander un quelconque partage des biens pour le divorce (je pense à son appartement qui a une certaine valeur) pour la période post séparation de corps jusqu'au divorce pendant donc laquelle elle a acheté son appartement, et si oui quel peut-être son interêt à elle de demander le divorce ? Au cas ou elle change d'avis en découvrant qu'il y a un risque pour elle et qu'elle ne souhaite plus divorcer, que puis-je faire pour faire valoir mes droits a posteriori ?
Merci de votre aide !
Je suis séparé depuis 1998 de ma femme (j'avais fait une main courante à l'époque) mais aucune action n'a été intentée à ce jour ni par elle pour un divorce. Elle souhaite le faire maintenant et j'avoue ne pas être contre.
Entretemps je me suis rendu compte que peu de temps après notre séparation, en 2000, elle avait fait l'acquisition d'un appartement et d'une voiture, financés notamment par le fait qu'elle mettait de côté toute sa paie (pocket money pour elle), et que moi, comme un c*n, je payais tous les frais de la maison avec la mienne.
Pour information, elle et moi ne possédions rien avant notre mariage (en 1992) et rien jusqu'à notre séparation de corps, et il n'a pas été fait de contrat de mariage. Je n'ai évidemment jamais reçu de pension alimentaire de sa part, elle ne m'a jamais aidé après, y compris avant mon expulsion de mon (son ancien) domicile.
On m'a dit à l'époque que je m'étais fait banané comme un bleu, d'autant que lorsqu'elle m'a quitté je n'avais plus de travail, plein de problèmes de santé et que j'ai fabriqué des monceaux de dettes après, avant d'être expulsé. Elle avait de son côté un boulot et évidemment un appartement et une voiture flambants neufs.
Suis-je en position de demander un quelconque partage des biens pour le divorce (je pense à son appartement qui a une certaine valeur) pour la période post séparation de corps jusqu'au divorce pendant donc laquelle elle a acheté son appartement, et si oui quel peut-être son interêt à elle de demander le divorce ? Au cas ou elle change d'avis en découvrant qu'il y a un risque pour elle et qu'elle ne souhaite plus divorcer, que puis-je faire pour faire valoir mes droits a posteriori ?
Merci de votre aide !
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4 réponses
Bonjour,
vous parlez de séparation de corps, s'il a bien été fait une réelle séparation de corps, elle a entrainé une séparation des biens. Donc vous n'avez aucun droit sur les biens qu'elle a acquis après cette séparation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
Il est préférable que vous alliez voir un avocat pour la procédure de divorce qui devrait être bien simplifiée et rapide si vous ne vivez plus ensemble de 1998.
Cordialement
vous parlez de séparation de corps, s'il a bien été fait une réelle séparation de corps, elle a entrainé une séparation des biens. Donc vous n'avez aucun droit sur les biens qu'elle a acquis après cette séparation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
Il est préférable que vous alliez voir un avocat pour la procédure de divorce qui devrait être bien simplifiée et rapide si vous ne vivez plus ensemble de 1998.
Cordialement
Bonjour
Vous pouvez prétendre à la moitié de tous les biens
Maintenant, il faut prendre un avocat, qu'elle souhaite ou pas divorcer, il faut lancer la procédure et fixer les mesures provisoires en vu de déclencher le partage de la communauté et autres fixations si il y a des enfants entre vous
Vous pouvez prétendre à la moitié de tous les biens
Maintenant, il faut prendre un avocat, qu'elle souhaite ou pas divorcer, il faut lancer la procédure et fixer les mesures provisoires en vu de déclencher le partage de la communauté et autres fixations si il y a des enfants entre vous
Bonjour Doris33
Cela change juste qu'il peut assigner pour altération définitive du lien conjugale, mais comme il y a des biens, il peut etre assurer à devoir se battre contre son épouse qu'il ne va pas se laisser faire
Cependant, la loi étant la loi, il aura droit à la moitié des biens, moins les crédits payés par son épouse et se rajouteront à sa soulte à lui le demi loyer d'occupation
Donc, calcul à faire par le notaire, avocat et choisir un avocat spécialiste dans le droit de la famille, si possible un requin ou une lol
SAUF si en effet, cette séparation de corp a fait l'objet d'un jugement, auquel cas Doris33, tu as raison, il n'aura droit à rien des biens acquis apres la séparation
Cela change juste qu'il peut assigner pour altération définitive du lien conjugale, mais comme il y a des biens, il peut etre assurer à devoir se battre contre son épouse qu'il ne va pas se laisser faire
Cependant, la loi étant la loi, il aura droit à la moitié des biens, moins les crédits payés par son épouse et se rajouteront à sa soulte à lui le demi loyer d'occupation
Donc, calcul à faire par le notaire, avocat et choisir un avocat spécialiste dans le droit de la famille, si possible un requin ou une lol
SAUF si en effet, cette séparation de corp a fait l'objet d'un jugement, auquel cas Doris33, tu as raison, il n'aura droit à rien des biens acquis apres la séparation
Sur le lien que j'ai mis dans ma première réponse, il est dit qu'en cas de séparation de corps (officielle, bien-sûr), la séparation de biens est systématique.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
extrait
"Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble.
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
extrait
"Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble.
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens."
Oui, j'ai justement précisé qu'en cas de jugement, tu as raison
Mais je suppose meme que tu as raison sans avoir à attendre la réponse de notre ami car il parle tout de meme d'expulsion de son domicile, ce qui suppose que son épouse avait bien un jugement stipulant la séparation de corp
Donc mes réponses sont caduques concernant son cas
Il m'a induit en erreur à cause du fait qu'il précisait qu'il n'y avait pas de contrat de mariage entre eux et n'a donc pas préciser qu'il y a eu jugement de séparation de corps , donc séparations des biens
Mais je suppose meme que tu as raison sans avoir à attendre la réponse de notre ami car il parle tout de meme d'expulsion de son domicile, ce qui suppose que son épouse avait bien un jugement stipulant la séparation de corp
Donc mes réponses sont caduques concernant son cas
Il m'a induit en erreur à cause du fait qu'il précisait qu'il n'y avait pas de contrat de mariage entre eux et n'a donc pas préciser qu'il y a eu jugement de séparation de corps , donc séparations des biens
Je parlais d'une séparation de corps de fait depuis 1998, mais en fait il n'y a eu aucun jugement ni même procédure depuis son départ, absolument rien de déclenché du tout puisqu'à l'époque elle ne souhaitais pas divorcer ...
Dans ces conditions, quels sont mes droits ?
Merci à vous Doris33 et Sofiag, pour autant je ne suis pas un rapace et je n'ai pas vraiment de moyens financiers pour un avocat ...
ps : l'expulsion de mon (ancien) domicile (comme locataire) n'est pas lié à mon conjoint, etot cas directement, mais le fruit de dettes non honorées sur ma personne après son départ.
Dans ces conditions, quels sont mes droits ?
Merci à vous Doris33 et Sofiag, pour autant je ne suis pas un rapace et je n'ai pas vraiment de moyens financiers pour un avocat ...
ps : l'expulsion de mon (ancien) domicile (comme locataire) n'est pas lié à mon conjoint, etot cas directement, mais le fruit de dettes non honorées sur ma personne après son départ.
Je ne pense pas avoir dit ou laisser sous entendre que vous étiez un rapace.
Au vu de la situation, si vous n'avez pas été officiellement séparés de corps, la première réponse de Sophiag serait valable mais votre femme ne se laissera pas faire.
Donc que vous ayez ou pas les moyens d'un avocat, il faudra bien en prendre un (il existe l'aide juridictionnelle).
Au vu de la situation, si vous n'avez pas été officiellement séparés de corps, la première réponse de Sophiag serait valable mais votre femme ne se laissera pas faire.
Donc que vous ayez ou pas les moyens d'un avocat, il faudra bien en prendre un (il existe l'aide juridictionnelle).
La législation juridique et financière évolue en permanence...