Acte de propriété en séparation de bien et mariée
sab
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23 oct. 2015 à 13:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 oct. 2015 à 14:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 oct. 2015 à 14:22
A voir également:
- Acte de propriété en séparation de bien et mariée
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- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
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2 réponses
Poisson92100
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23 oct. 2015 à 13:53
23 oct. 2015 à 13:53
Bonjour
Si les deux ont signé l'acte d'acaht de lam aison elle leur appartient sans doute pour moitié !
Je pense que le notaire vous a parlé du droit du conjoint survivant de rester dans lesl ieux
Si les deux ont signé l'acte d'acaht de lam aison elle leur appartient sans doute pour moitié !
Je pense que le notaire vous a parlé du droit du conjoint survivant de rester dans lesl ieux
condorcet
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23 oct. 2015 à 14:01
23 oct. 2015 à 14:01
apparemment ma mère peut réclamer la moitié des parts et les usufruits peuvent réclamer que soit diviser en part égale
Vous avez certainement pas compris grand chose lors de l'entretien avec votre notaire chargé du règlement de la succession de votre père.
1)-il serait intéressant de connaître dans quelles proportions appartenait cette maison à chaque époux, sachant que dans un régime matrimonial de séparation de biens, la règle du 50/50 n'est pas obligatoire ;
2)-qu'est-il prévu au profit du conjoint survivant au décès de son conjoint ? Donation au dernier vivant ou non ? Testament ? Quels sont les droits obtenus par votre mère dans la succession de votre père;
3)-les 3 enfants nés du premier mariage sont-ils ceux de votre père ou de votre mère ?
qui aura quoi
Pour le moment ?
Vous avez certainement pas compris grand chose lors de l'entretien avec votre notaire chargé du règlement de la succession de votre père.
1)-il serait intéressant de connaître dans quelles proportions appartenait cette maison à chaque époux, sachant que dans un régime matrimonial de séparation de biens, la règle du 50/50 n'est pas obligatoire ;
2)-qu'est-il prévu au profit du conjoint survivant au décès de son conjoint ? Donation au dernier vivant ou non ? Testament ? Quels sont les droits obtenus par votre mère dans la succession de votre père;
3)-les 3 enfants nés du premier mariage sont-ils ceux de votre père ou de votre mère ?
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condorcet
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>
sab
23 oct. 2015 à 14:22
23 oct. 2015 à 14:22
qui aura quoi au final???
En premier lieu, votre mère bénéficie d'un droit viager d'usage et d'habitation dans les lieux de cette maison constituant le domicile du couple au décès de votre père.
Elle doit le demander dans l'année du décès.
Voyez votre notaire à ce sujet.
A défaut de donation au dernier vivant,votre mère recueille un quart en pleine propriété, les 5 enfants de votre père obtenant ensemble les 3/4 en pleine propriété.
En l'état de vos informations il n'y aurait pas de démembrement de la propriété faisant que les uns auraient l'usufruit les autres la nue-propriété.
Tous les ayants droit obtiennent des droits en pleine propriété.
En premier lieu, votre mère bénéficie d'un droit viager d'usage et d'habitation dans les lieux de cette maison constituant le domicile du couple au décès de votre père.
Elle doit le demander dans l'année du décès.
Voyez votre notaire à ce sujet.
A défaut de donation au dernier vivant,votre mère recueille un quart en pleine propriété, les 5 enfants de votre père obtenant ensemble les 3/4 en pleine propriété.
En l'état de vos informations il n'y aurait pas de démembrement de la propriété faisant que les uns auraient l'usufruit les autres la nue-propriété.
Tous les ayants droit obtiennent des droits en pleine propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 oct. 2015 à 14:10