Acte de propriété en séparation de bien et mariée
sab
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma mère est mariée à mon père qui est décédée il on acheter une maison seulement sur l'acte de propriété il est marqué en séparation de bien nous somme 2 enfants du deuxième lit et 3 du premier lit . le notaire nous parle de foyer établie durablement dans le temps qui définirait les parts de chacun ???
apparemment ma mère peut réclamé la moitié des parts et les usufruits peuvent réclamer que soit diviser en part égale qui auras quoi merci
ma mère est mariée à mon père qui est décédée il on acheter une maison seulement sur l'acte de propriété il est marqué en séparation de bien nous somme 2 enfants du deuxième lit et 3 du premier lit . le notaire nous parle de foyer établie durablement dans le temps qui définirait les parts de chacun ???
apparemment ma mère peut réclamé la moitié des parts et les usufruits peuvent réclamer que soit diviser en part égale qui auras quoi merci
2 réponses
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Bonjour
Si les deux ont signé l'acte d'acaht de lam aison elle leur appartient sans doute pour moitié !
Je pense que le notaire vous a parlé du droit du conjoint survivant de rester dans lesl ieux -
apparemment ma mère peut réclamer la moitié des parts et les usufruits peuvent réclamer que soit diviser en part égale
Vous avez certainement pas compris grand chose lors de l'entretien avec votre notaire chargé du règlement de la succession de votre père.
1)-il serait intéressant de connaître dans quelles proportions appartenait cette maison à chaque époux, sachant que dans un régime matrimonial de séparation de biens, la règle du 50/50 n'est pas obligatoire ;
2)-qu'est-il prévu au profit du conjoint survivant au décès de son conjoint ? Donation au dernier vivant ou non ? Testament ? Quels sont les droits obtenus par votre mère dans la succession de votre père;
3)-les 3 enfants nés du premier mariage sont-ils ceux de votre père ou de votre mère ?
qui aura quoi
Pour le moment ?-
Bonjour,
merci de votre réponse!!!
de ce que j'ai compris la maison est au nom de mon père pas de testament les enfants sont ceux de mon père
qui aura quoi au final???
merci- qui aura quoi au final???
En premier lieu, votre mère bénéficie d'un droit viager d'usage et d'habitation dans les lieux de cette maison constituant le domicile du couple au décès de votre père.
Elle doit le demander dans l'année du décès.
Voyez votre notaire à ce sujet.
A défaut de donation au dernier vivant,votre mère recueille un quart en pleine propriété, les 5 enfants de votre père obtenant ensemble les 3/4 en pleine propriété.
En l'état de vos informations il n'y aurait pas de démembrement de la propriété faisant que les uns auraient l'usufruit les autres la nue-propriété.
Tous les ayants droit obtiennent des droits en pleine propriété.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...