vente d'une maison en indivision

Question

Bonjour, 
je vit en couple depuis 3 ans ,nous avons achetes une maison en indivision pour un montan different moi 83%  elle 17%.
rien ne vat plus nous nous separons mai elle refuse de vendre la maison,quelle sont mes droits et qu'elle procedure ?
merci

condorcet · Answer

quels sont mes droits et quelle procedure ? 
Comme tout indivisaire vous pouvez  vouloir quitter cette indivision mais  en suivant une procédure particulière qui est,dans un premier temps, de proposer à votre co indivisaire d'acquérir vos droits.
Il est prioritaire.
En cas d'échec de votre proposition, vous devrez l'assigner devant un tribunal pour aboutir, bien entendu par l'intermédiaire d'un avocat.

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Vous demandez à un notaire de la sommer par acte d'huissier de vendre selon l'art 815-5-1 du code civil. au bout de 3 mois, en l'absence de réponse de sa part ou en cas de refus il dresse un proces verbal de difficulté le constatant 
(cout de l'ensemble 700 euros huissier compris)

Avec ce PV vous saissez (via avocat) le TGI pour vente aux enchere forcée...
Bien entendu vous pouvez aussi demander des dédommagement si le refus de vnedre vous porte préjudice

Et aussi la taxe fonciere n'est pas un impot solidaire donc ne payez que vos 83% et demander (en justifiant votre quote part) au fisc de recouvrir le reste sur votre ex

Vente d'une maison en indivision

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