Vente d'une maison en indivision
jacky
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je vit en couple depuis 3 ans ,nous avons achetes une maison en indivision pour un montan different moi 83% elle 17%.
rien ne vat plus nous nous separons mai elle refuse de vendre la maison,quelle sont mes droits et qu'elle procedure ?
merci
je vit en couple depuis 3 ans ,nous avons achetes une maison en indivision pour un montan different moi 83% elle 17%.
rien ne vat plus nous nous separons mai elle refuse de vendre la maison,quelle sont mes droits et qu'elle procedure ?
merci
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2 réponses
quels sont mes droits et quelle procedure ?
Comme tout indivisaire vous pouvez vouloir quitter cette indivision mais en suivant une procédure particulière qui est,dans un premier temps, de proposer à votre co indivisaire d'acquérir vos droits.
Il est prioritaire.
En cas d'échec de votre proposition, vous devrez l'assigner devant un tribunal pour aboutir, bien entendu par l'intermédiaire d'un avocat.
Comme tout indivisaire vous pouvez vouloir quitter cette indivision mais en suivant une procédure particulière qui est,dans un premier temps, de proposer à votre co indivisaire d'acquérir vos droits.
Il est prioritaire.
En cas d'échec de votre proposition, vous devrez l'assigner devant un tribunal pour aboutir, bien entendu par l'intermédiaire d'un avocat.
Bonjour
Vous demandez à un notaire de la sommer par acte d'huissier de vendre selon l'art 815-5-1 du code civil. au bout de 3 mois, en l'absence de réponse de sa part ou en cas de refus il dresse un proces verbal de difficulté le constatant
(cout de l'ensemble 700 euros huissier compris)
Avec ce PV vous saissez (via avocat) le TGI pour vente aux enchere forcée...
Bien entendu vous pouvez aussi demander des dédommagement si le refus de vnedre vous porte préjudice
Et aussi la taxe fonciere n'est pas un impot solidaire donc ne payez que vos 83% et demander (en justifiant votre quote part) au fisc de recouvrir le reste sur votre ex
Vous demandez à un notaire de la sommer par acte d'huissier de vendre selon l'art 815-5-1 du code civil. au bout de 3 mois, en l'absence de réponse de sa part ou en cas de refus il dresse un proces verbal de difficulté le constatant
(cout de l'ensemble 700 euros huissier compris)
Avec ce PV vous saissez (via avocat) le TGI pour vente aux enchere forcée...
Bien entendu vous pouvez aussi demander des dédommagement si le refus de vnedre vous porte préjudice
Et aussi la taxe fonciere n'est pas un impot solidaire donc ne payez que vos 83% et demander (en justifiant votre quote part) au fisc de recouvrir le reste sur votre ex
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