Declaration de succession et liquidites
Résolu
NN
-
23 oct. 2015 à 12:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 oct. 2015 à 12:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 oct. 2015 à 12:28
A voir également:
- Declaration de succession et liquidites
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
23 oct. 2015 à 12:28
23 oct. 2015 à 12:28
est-ce que tous les biens , y compris les liquidités, doivent figurer sur la déclaration ?
Réponse affirmative.
en particulier lorsque ces liquidités représentent un bien PROPRE pour la personne décédée
Bien sûr.
Ce bien propre fait aussi partie des biens recueillis par ses héritiers.
Si elle les avait dépensées, elle n'existeraient plus,
elles existent = taxation.
délai pour déposer la déclaration de succession après la date du décès ?
6 mois.
Réponse affirmative.
en particulier lorsque ces liquidités représentent un bien PROPRE pour la personne décédée
Bien sûr.
Ce bien propre fait aussi partie des biens recueillis par ses héritiers.
Si elle les avait dépensées, elle n'existeraient plus,
elles existent = taxation.
délai pour déposer la déclaration de succession après la date du décès ?
6 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...