Sujet Précédent Sujet Suivant

Boite mail

trebor20 Messages postés 21 Date d'inscription lundi 8 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2021 - Modifié par trebor20 le 21/10/2015 à 11:45
 trebor20 - 28 oct. 2015 à 11:40
Bonjour,

Tout d'abord, je ne sais pas si je suis sur le bon forum. Désolé.

Pouvez vous me dire si une tierce personne a le droit de communiquer mon adresse mail personnelle à des tiers sans mon autorisation?
Dans la négative pouvez vous me donner les numéros des textes de lois?
Merci par avance

trebor20

1 réponse

Réponse 1 / 1
Monsieur dit Messages postés 530 Date d'inscription vendredi 26 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2020 127
21 oct. 2015 à 11:55
Bonjour,

Si c'était le cas, on ne recevrai pas autant de publicité dans nos boîtes mail.

BàV
0
trebor20
28 oct. 2015 à 11:40
La protection de la vie privée a été affirmée en 1948 par la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies (art. 12) et, en France, l'article 9 du Code civil protège ce droit depuis la loi du 17 juillet 1970.

Cette protection contre toute intervention arbitraire revêt plusieurs aspects tel que le respect des données personnelles.
Ainsi la loi (le NCP - Nouveau Code Pénal), en son Chapitre VI - Des atteintes à la personnalité, énumère, Section 5 "Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques".
Cordialement;
0

Discussions similaires

AR24 Avis: arnaque ou vrai service
Utilisateur anonyme -
MichaelR -

23 réponses
Commande chronopost livrée en boîte au lettre ?
Laurene.lbs -
AN.Banker -

1 réponse
ou trouver adresse mail pour envoyer cerfa 2705-A-SD
Jean -
gitane2229 -

1 réponse
email caf
Dupont -
Mic30 -

5 réponses
Doit-on donner ou non son mail personnel à son employeur ?
ce33170 -
jee pee -

5 réponses