Boite mail
trebor20
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Statut
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trebor20 -
trebor20 -
Bonjour,
Tout d'abord, je ne sais pas si je suis sur le bon forum. Désolé.
Pouvez vous me dire si une tierce personne a le droit de communiquer mon adresse mail personnelle à des tiers sans mon autorisation?
Dans la négative pouvez vous me donner les numéros des textes de lois?
Merci par avance
trebor20
Tout d'abord, je ne sais pas si je suis sur le bon forum. Désolé.
Pouvez vous me dire si une tierce personne a le droit de communiquer mon adresse mail personnelle à des tiers sans mon autorisation?
Dans la négative pouvez vous me donner les numéros des textes de lois?
Merci par avance
trebor20
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cette protection contre toute intervention arbitraire revêt plusieurs aspects tel que le respect des données personnelles.
Ainsi la loi (le NCP - Nouveau Code Pénal), en son Chapitre VI - Des atteintes à la personnalité, énumère, Section 5 "Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques".
Cordialement;