Fond de commerce et copropriete
Kiri95
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20 oct. 2015 à 20:34
Kiri95 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 6 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2015 - 21 oct. 2015 à 11:04
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1 réponse
andre78fr
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25 avril 2024
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21 oct. 2015 à 00:25
21 oct. 2015 à 00:25
Si vous restez propriétaire des murs et donc copropriétaire, il n'y a pas de notification officielle à faire auprès du syndic mais c'est quand même mieux de prévenir le conseil syndical et le syndic d'un tel changement...
Vérifiez aussi que la nouvelle activité est compatible avec le règlement de copropriété car l'acheteur pourrait se retourner contre vous en cas de problèmes pour exercer à cause de ça...
Vérifiez aussi que la nouvelle activité est compatible avec le règlement de copropriété car l'acheteur pourrait se retourner contre vous en cas de problèmes pour exercer à cause de ça...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 oct. 2015 à 11:04