Contrat de partage d'une maison héritée

olch07 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 12 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2021 - 20 oct. 2015 à 09:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 oct. 2015 à 11:17
Bonjour,
nous sommes 7 héritiers d'une maison laissée par nos parents, un de mes frères occupe et a toujours occupé cette maison.
nous voudrions qu'il conserve cette maison en nous rachetant nos parts.
par contre puisqu'il garde la maison de famille nous voudrions lui faire un cadeau et lui vendre moins cher
comment peut on le légaliser, peut on juste le faire noter dans l'acte de vente.
peut on aussi notifier qu'en cas de vente de ladite maison dans X année ce cadeau nous sera reversé.
Mon frère étant marié, nous voudrions le protéger en cas de divorce, meme si nous savons qu'un héritage est un bien propre sa femme pourra toujours demandé une compensation puisqu'elle finance avec mon frère le rachat de nos parts.
comment faire pour que ce soit calculer au plus juste, que peut on noter sur l'acte de partage
merci si quelqu'un pouvait me renseigner nous allons samedi chez le notaire.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 267
20 oct. 2015 à 11:17
comment peut on le légaliser
Vous risquez une remise en cause du prix exprimé dans l'acte par l'administration fiscale avec un rappel de droits complémentaires assortis de l'intérêt de retard.

peut on aussi notifier qu'en cas de vente de ladite maison dans X année ce cadeau nous sera reversé.
Il est toujours possible d'inclure dans le corps de l'acte un "pacte de préférence" à l'intention de sa famille.

sa femme pourra toujours demandé une compensation puisqu'elle finance avec mon frère
Cette opération est prévue par le code civil.

comment faire pour que ce soit calculer au plus juste
Au prorata de l'investissement fait par la communauté dans l'acquisition des droits indivis.
Logiquement si les 6 cèdent leurs droits au 7 ème., la communauté aura investi 6/7 de la valeur.
En cas de décès ou divorce, cette régularisation sera faite sur la base de cette fraction appliquée sur la valeur au moment de l'opération, ce qui revient à dire que chaque époux reprendra 3/7 de sa communauté, votre frère ayant 1/7 de + en propre.
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