Contrat de partage d'une maison héritée
olch07
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 oct. 2015 à 11:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 oct. 2015 à 11:17
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1 réponse
condorcet
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20 oct. 2015 à 11:17
20 oct. 2015 à 11:17
comment peut on le légaliser
Vous risquez une remise en cause du prix exprimé dans l'acte par l'administration fiscale avec un rappel de droits complémentaires assortis de l'intérêt de retard.
peut on aussi notifier qu'en cas de vente de ladite maison dans X année ce cadeau nous sera reversé.
Il est toujours possible d'inclure dans le corps de l'acte un "pacte de préférence" à l'intention de sa famille.
sa femme pourra toujours demandé une compensation puisqu'elle finance avec mon frère
Cette opération est prévue par le code civil.
comment faire pour que ce soit calculer au plus juste
Au prorata de l'investissement fait par la communauté dans l'acquisition des droits indivis.
Logiquement si les 6 cèdent leurs droits au 7 ème., la communauté aura investi 6/7 de la valeur.
En cas de décès ou divorce, cette régularisation sera faite sur la base de cette fraction appliquée sur la valeur au moment de l'opération, ce qui revient à dire que chaque époux reprendra 3/7 de sa communauté, votre frère ayant 1/7 de + en propre.
Vous risquez une remise en cause du prix exprimé dans l'acte par l'administration fiscale avec un rappel de droits complémentaires assortis de l'intérêt de retard.
peut on aussi notifier qu'en cas de vente de ladite maison dans X année ce cadeau nous sera reversé.
Il est toujours possible d'inclure dans le corps de l'acte un "pacte de préférence" à l'intention de sa famille.
sa femme pourra toujours demandé une compensation puisqu'elle finance avec mon frère
Cette opération est prévue par le code civil.
comment faire pour que ce soit calculer au plus juste
Au prorata de l'investissement fait par la communauté dans l'acquisition des droits indivis.
Logiquement si les 6 cèdent leurs droits au 7 ème., la communauté aura investi 6/7 de la valeur.
En cas de décès ou divorce, cette régularisation sera faite sur la base de cette fraction appliquée sur la valeur au moment de l'opération, ce qui revient à dire que chaque époux reprendra 3/7 de sa communauté, votre frère ayant 1/7 de + en propre.