Clause de non concurrence
iwalktheline
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Modifié par iwalktheline le 20/10/2015 à 09:22
Ctoiquivoi Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 22 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2015 - 22 oct. 2015 à 17:19
Ctoiquivoi Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 22 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2015 - 22 oct. 2015 à 17:19
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1 réponse
hoquei44
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Modifié par hoquei44 le 20/10/2015 à 10:48
Modifié par hoquei44 le 20/10/2015 à 10:48
Bonjour,
Que votre ancien employeur et vous même êtes en tord : l'un de ne pas vous payer, l'autre de travailler à la concurrence.
Mais, en pratique, il n'y aucun problème puisque si l'un conteste, l'autre peut répliquer. A moins d'être c**, ni l'employeur, ni vous, n'avez d'intérêt à faire valoir l'exécution de la clause.
CB
Que votre ancien employeur et vous même êtes en tord : l'un de ne pas vous payer, l'autre de travailler à la concurrence.
Mais, en pratique, il n'y aucun problème puisque si l'un conteste, l'autre peut répliquer. A moins d'être c**, ni l'employeur, ni vous, n'avez d'intérêt à faire valoir l'exécution de la clause.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 oct. 2015 à 17:19