Père décédé sous tutelle on me demande de l'argent
Badrac
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dany311 Messages postés 22669 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22669 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Je souhaite savoir quel droit j'ai après le décès de mon père qui était sous tutelle . Je ne l'ai pas vu pendant quinze ans quasiment il est décédé le 03/12/2014.
Je n'ai pas renoncé concrètement a l'héritage au tribunal de grande instance c'est pour cela que je reçois des courriers de caisse de retraite me demandant de les remboursé des sommes de pensions d'avance.Je voudrais savoir si je suis en droit de demander les comptes de mon père et si oui a qui et comment
merci d'avance de vos réponses
Je souhaite savoir quel droit j'ai après le décès de mon père qui était sous tutelle . Je ne l'ai pas vu pendant quinze ans quasiment il est décédé le 03/12/2014.
Je n'ai pas renoncé concrètement a l'héritage au tribunal de grande instance c'est pour cela que je reçois des courriers de caisse de retraite me demandant de les remboursé des sommes de pensions d'avance.Je voudrais savoir si je suis en droit de demander les comptes de mon père et si oui a qui et comment
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2 réponses
si oui a qui et comment
Soit au tuteur, soit au Juge des Tutelles auquel ce tuteur adressait annuellement un relevé des comptes de sa gestion dans le cadre de sa mission et connaissait la consistance de son patrimoine.
Soit au tuteur, soit au Juge des Tutelles auquel ce tuteur adressait annuellement un relevé des comptes de sa gestion dans le cadre de sa mission et connaissait la consistance de son patrimoine.
bonjour
la tutelle s'arrête au jour du décès de la personne
ensuite ce sont les héritiers qui assument s'ils ont accepté l'héritage
si vous avez tardé à faire la déclaration de décès auprès des caisses de retraite , ils vous réclament à juste titre les sommes indûment versées.
Je voudrais savoir si je suis en droit de demander les comptes de mon père
, oui vous pouvez , mais comme la tutelle a pris fin au jour du décès , il serait surprenant que le tuteur vous réponde favorablement.
d'autre part
si la tutelle avait été mise en place par une décision de juste ,le tuteur n'a de comptes à rendre qu'au juge des affaires familiales.
cdlt
la tutelle s'arrête au jour du décès de la personne
ensuite ce sont les héritiers qui assument s'ils ont accepté l'héritage
si vous avez tardé à faire la déclaration de décès auprès des caisses de retraite , ils vous réclament à juste titre les sommes indûment versées.
Je voudrais savoir si je suis en droit de demander les comptes de mon père
, oui vous pouvez , mais comme la tutelle a pris fin au jour du décès , il serait surprenant que le tuteur vous réponde favorablement.
d'autre part
si la tutelle avait été mise en place par une décision de juste ,le tuteur n'a de comptes à rendre qu'au juge des affaires familiales.
cdlt
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