Père décédé sous tutelle on me demande de l'argent

Badrac Messages postés 1 Statut Membre -  
dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour
Je souhaite savoir quel droit j'ai après le décès de mon père qui était sous tutelle . Je ne l'ai pas vu pendant quinze ans quasiment il est décédé le 03/12/2014.
Je n'ai pas renoncé concrètement a l'héritage au tribunal de grande instance c'est pour cela que je reçois des courriers de caisse de retraite me demandant de les remboursé des sommes de pensions d'avance.Je voudrais savoir si je suis en droit de demander les comptes de mon père et si oui a qui et comment
merci d'avance de vos réponses

2 réponses

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    si oui a qui et comment
    Soit au tuteur, soit au Juge des Tutelles auquel ce tuteur adressait annuellement un relevé des comptes de sa gestion dans le cadre de sa mission et connaissait la consistance de son patrimoine.
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  2. dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 864
     
    bonjour

    la tutelle s'arrête au jour du décès de la personne
    ensuite ce sont les héritiers qui assument s'ils ont accepté l'héritage
    si vous avez tardé à faire la déclaration de décès auprès des caisses de retraite , ils vous réclament à juste titre les sommes indûment versées.

    Je voudrais savoir si je suis en droit de demander les comptes de mon père
    , oui vous pouvez , mais comme la tutelle a pris fin au jour du décès , il serait surprenant que le tuteur vous réponde favorablement.
    d'autre part
    si la tutelle avait été mise en place par une décision de juste ,le tuteur n'a de comptes à rendre qu'au juge des affaires familiales.

    cdlt
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