Père décédé sous tutelle on me demande de l'argent

Badrac Messages postés 1 Date d'inscription lundi 19 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2015 - 19 oct. 2015 à 15:55
dany311 Messages postés 20828 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 3 novembre 2024 - 19 oct. 2015 à 16:08
Bonjour
Je souhaite savoir quel droit j'ai après le décès de mon père qui était sous tutelle . Je ne l'ai pas vu pendant quinze ans quasiment il est décédé le 03/12/2014.
Je n'ai pas renoncé concrètement a l'héritage au tribunal de grande instance c'est pour cela que je reçois des courriers de caisse de retraite me demandant de les remboursé des sommes de pensions d'avance.Je voudrais savoir si je suis en droit de demander les comptes de mon père et si oui a qui et comment
merci d'avance de vos réponses

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
19 oct. 2015 à 16:02
si oui a qui et comment
Soit au tuteur, soit au Juge des Tutelles auquel ce tuteur adressait annuellement un relevé des comptes de sa gestion dans le cadre de sa mission et connaissait la consistance de son patrimoine.
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dany311 Messages postés 20828 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 3 novembre 2024 6 328
19 oct. 2015 à 16:08
bonjour

la tutelle s'arrête au jour du décès de la personne
ensuite ce sont les héritiers qui assument s'ils ont accepté l'héritage
si vous avez tardé à faire la déclaration de décès auprès des caisses de retraite , ils vous réclament à juste titre les sommes indûment versées.

Je voudrais savoir si je suis en droit de demander les comptes de mon père
, oui vous pouvez , mais comme la tutelle a pris fin au jour du décès , il serait surprenant que le tuteur vous réponde favorablement.
d'autre part
si la tutelle avait été mise en place par une décision de juste ,le tuteur n'a de comptes à rendre qu'au juge des affaires familiales.

cdlt
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