Père décédé sous tutelle on me demande de l'argent
Badrac
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dany311 Messages postés 20530 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 mai 2024 - 19 oct. 2015 à 16:08
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condorcet
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19 oct. 2015 à 16:02
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si oui a qui et comment
Soit au tuteur, soit au Juge des Tutelles auquel ce tuteur adressait annuellement un relevé des comptes de sa gestion dans le cadre de sa mission et connaissait la consistance de son patrimoine.
Soit au tuteur, soit au Juge des Tutelles auquel ce tuteur adressait annuellement un relevé des comptes de sa gestion dans le cadre de sa mission et connaissait la consistance de son patrimoine.
dany311
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19 oct. 2015 à 16:08
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bonjour
la tutelle s'arrête au jour du décès de la personne
ensuite ce sont les héritiers qui assument s'ils ont accepté l'héritage
si vous avez tardé à faire la déclaration de décès auprès des caisses de retraite , ils vous réclament à juste titre les sommes indûment versées.
Je voudrais savoir si je suis en droit de demander les comptes de mon père
, oui vous pouvez , mais comme la tutelle a pris fin au jour du décès , il serait surprenant que le tuteur vous réponde favorablement.
d'autre part
si la tutelle avait été mise en place par une décision de juste ,le tuteur n'a de comptes à rendre qu'au juge des affaires familiales.
cdlt
la tutelle s'arrête au jour du décès de la personne
ensuite ce sont les héritiers qui assument s'ils ont accepté l'héritage
si vous avez tardé à faire la déclaration de décès auprès des caisses de retraite , ils vous réclament à juste titre les sommes indûment versées.
Je voudrais savoir si je suis en droit de demander les comptes de mon père
, oui vous pouvez , mais comme la tutelle a pris fin au jour du décès , il serait surprenant que le tuteur vous réponde favorablement.
d'autre part
si la tutelle avait été mise en place par une décision de juste ,le tuteur n'a de comptes à rendre qu'au juge des affaires familiales.
cdlt