Heritage
jele tiens
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon frère vient de décéder (suicide)et n'a pas d'enfant et n'est pas marié ni pacsé
il laisse un passif d'emprunt en cours mais de part son acte , les emprunts restent actifs
mes parents ont été crédité du capital décès de la part de la CPAM
ils ont réglés les obsèques et quelques petites factures liés au logement de mon frère
Peuvent ils prétendre à renoncer à l'héritage et si oui seront ils obligés de rendre le capital décès de la CPMA ?
mon frère vient de décéder (suicide)et n'a pas d'enfant et n'est pas marié ni pacsé
il laisse un passif d'emprunt en cours mais de part son acte , les emprunts restent actifs
mes parents ont été crédité du capital décès de la part de la CPAM
ils ont réglés les obsèques et quelques petites factures liés au logement de mon frère
Peuvent ils prétendre à renoncer à l'héritage et si oui seront ils obligés de rendre le capital décès de la CPMA ?
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2 réponses
Bonjour,
le fait que vos parents ont commencé à régler les frais concernant le logement (et probablement récupérer les meubles/électroménager ou autres) de votre frère, je pense qu'il est trop tard pour renoncer à la succession.
Cordialement
le fait que vos parents ont commencé à régler les frais concernant le logement (et probablement récupérer les meubles/électroménager ou autres) de votre frère, je pense qu'il est trop tard pour renoncer à la succession.
Cordialement
jele tiens
Merci
Peuvent ils prétendre à renoncer à l'héritage
Réponse affirmative.
Le paiement des frais par vos parents allant dans le sens des intérêts de la succession ne constitue pas un acte susceptible d'être assimilé à une acceptation tacite de la succession.
Il en est de même vis à vis du capital décès versé par la CPMA à vos parents.
Ce versement n'est pas lié à leur qualité d'héritiers du défunt mais de parents (ou de conjoint selon le cas) , une aide apportée par assumer les conséquences immédiates d'un décès, dont notamment les frais funéraires.
Réponse affirmative.
Le paiement des frais par vos parents allant dans le sens des intérêts de la succession ne constitue pas un acte susceptible d'être assimilé à une acceptation tacite de la succession.
Il en est de même vis à vis du capital décès versé par la CPMA à vos parents.
Ce versement n'est pas lié à leur qualité d'héritiers du défunt mais de parents (ou de conjoint selon le cas) , une aide apportée par assumer les conséquences immédiates d'un décès, dont notamment les frais funéraires.
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