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Bonjour,
Avez-vous signé un document à propos de cette somme ? Y compris en 2010 ?
J'espère que non, car cela serait une reconnaissance de dette.
Code civil - article 1326
« L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres. »
Dans le cas contraire, cette société a-t-elle un titre exécutoire ? (un acte de justice établi par le tribunal d'instance pour vous contraindre à payer).
Si rien de tout ça, elle ne peut strictement rien contre vous, mais alors rien, car il y a prescription sur la facture au bout d'un an, de date à date.
Donc, faites comme les mômes ne reconnaissez rien, dites que vous ne savez pas de quoi on vous parle, ne signez rien, et ajoutez « je vous signale au passage la prescription d'une telle, hypothétique, somme ».
Code des postes et des communications électroniques article 34-2.
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »
Cordialement.
Avez-vous signé un document à propos de cette somme ? Y compris en 2010 ?
J'espère que non, car cela serait une reconnaissance de dette.
Code civil - article 1326
« L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres. »
Dans le cas contraire, cette société a-t-elle un titre exécutoire ? (un acte de justice établi par le tribunal d'instance pour vous contraindre à payer).
Si rien de tout ça, elle ne peut strictement rien contre vous, mais alors rien, car il y a prescription sur la facture au bout d'un an, de date à date.
Donc, faites comme les mômes ne reconnaissez rien, dites que vous ne savez pas de quoi on vous parle, ne signez rien, et ajoutez « je vous signale au passage la prescription d'une telle, hypothétique, somme ».
Code des postes et des communications électroniques article 34-2.
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »
Cordialement.
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