Biens
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FR2 Messages postés 70 Date d'inscription mercredi 11 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2020 - 20 oct. 2015 à 16:45
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condorcet
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19 oct. 2015 à 10:26
19 oct. 2015 à 10:26
comment faire pour que l'assurance décès qui a été souscrite soit bien appliqué ?
L'assurance décès prévue au contrat garantit le paiement des mensualités restant au décès du locataire, sachant qu'il n'était que loueur et que le véhicule appartient toujours à la société de location. (contrat D.I.M.-décès-invalidité-maladie).
quelqu'un connait-il la procédure à suivre pour que ma mère puisse garder la voiture (elle avait aussi signé le contrat)
Selon les règles de la solidarité existant entre les signataires du contrat de LOA, votre mère en étant la co-signataire, peut poursuivre la location seule.
Bien entendu, l'assurance-décès n'a plus à intervenir pour prendre le relais.
Pour plus de sécurité entrez en relation avec le concessionnaire de la marque du véhicule automobile auprès duquel le LOA a été signé afin de l'aviser de la situation nouvelle résultant de la disparition de votre père.
L'assurance décès prévue au contrat garantit le paiement des mensualités restant au décès du locataire, sachant qu'il n'était que loueur et que le véhicule appartient toujours à la société de location. (contrat D.I.M.-décès-invalidité-maladie).
quelqu'un connait-il la procédure à suivre pour que ma mère puisse garder la voiture (elle avait aussi signé le contrat)
Selon les règles de la solidarité existant entre les signataires du contrat de LOA, votre mère en étant la co-signataire, peut poursuivre la location seule.
Bien entendu, l'assurance-décès n'a plus à intervenir pour prendre le relais.
Pour plus de sécurité entrez en relation avec le concessionnaire de la marque du véhicule automobile auprès duquel le LOA a été signé afin de l'aviser de la situation nouvelle résultant de la disparition de votre père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 oct. 2015 à 16:45
Merci beaucoup.