Biens
FR2
Messages postés
75
Statut
Membre
-
FR2 Messages postés 75 Statut Membre -
FR2 Messages postés 75 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père vient de décéder, il avait acheté une voiture en Avril 2015 en crédit LOA avec Assurances Décès. Nous sommes perdus dans les procédures !!! quelqu'un connait-il la procédure à suivre pour que ma mère puisse garder la voiture (elle avait aussi signé le contrat), et comment faire pour que l'assurance décès qui a été souscrite soit bien appliqué ? Merci pour votre aide.
Mon père vient de décéder, il avait acheté une voiture en Avril 2015 en crédit LOA avec Assurances Décès. Nous sommes perdus dans les procédures !!! quelqu'un connait-il la procédure à suivre pour que ma mère puisse garder la voiture (elle avait aussi signé le contrat), et comment faire pour que l'assurance décès qui a été souscrite soit bien appliqué ? Merci pour votre aide.
A voir également:
- Biens
- Indivision des biens - Guide
- Succession separation de biens - Guide
- Estimation biens mobiliers pour assurance - Forum assurance habitation
- Biens consomptibles - Guide
- Lettre pour leguer ses biens - Guide
1 réponse
comment faire pour que l'assurance décès qui a été souscrite soit bien appliqué ?
L'assurance décès prévue au contrat garantit le paiement des mensualités restant au décès du locataire, sachant qu'il n'était que loueur et que le véhicule appartient toujours à la société de location. (contrat D.I.M.-décès-invalidité-maladie).
quelqu'un connait-il la procédure à suivre pour que ma mère puisse garder la voiture (elle avait aussi signé le contrat)
Selon les règles de la solidarité existant entre les signataires du contrat de LOA, votre mère en étant la co-signataire, peut poursuivre la location seule.
Bien entendu, l'assurance-décès n'a plus à intervenir pour prendre le relais.
Pour plus de sécurité entrez en relation avec le concessionnaire de la marque du véhicule automobile auprès duquel le LOA a été signé afin de l'aviser de la situation nouvelle résultant de la disparition de votre père.
L'assurance décès prévue au contrat garantit le paiement des mensualités restant au décès du locataire, sachant qu'il n'était que loueur et que le véhicule appartient toujours à la société de location. (contrat D.I.M.-décès-invalidité-maladie).
quelqu'un connait-il la procédure à suivre pour que ma mère puisse garder la voiture (elle avait aussi signé le contrat)
Selon les règles de la solidarité existant entre les signataires du contrat de LOA, votre mère en étant la co-signataire, peut poursuivre la location seule.
Bien entendu, l'assurance-décès n'a plus à intervenir pour prendre le relais.
Pour plus de sécurité entrez en relation avec le concessionnaire de la marque du véhicule automobile auprès duquel le LOA a été signé afin de l'aviser de la situation nouvelle résultant de la disparition de votre père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup.