loyers impayés, comment faire?

Question

bonjour a tous
mon locataire a deja 4 mois de retard, 2000€ environ de dette, dans le paiement de ses loyers, mais paye ponctuellement un mois, donc sa dette s'aggrave. 
j'ai fait faire par un huissier un commandement de payer avec demande d'expulsion il y a 2 mois, 1 mois a été payé depuis.

je pensais qu'il etait possible de faire la demande au juge de proximité, pour que ce soit rapide et gratuit; le greffe me dit que pour ce juge, on doit préciser la dette, qui doit etre fixe, que les loyers futurs ne seront pas pris en compte dans son jugement.

edit: je viens de lire que le juge de proximité n'existait plus depuis debut 2015

le greffe me dit donc qu'il faut que je passe par un huissier pour l'assignation, et que cette assignation est le plus souvent faite par un avocat... des frais, encire des frais.

mes questions sont donc: 
1) le Tribunal d'Instance (edit/annul.:le juge de proximité) pourra-t-il ou pas demander le paiement des loyers deja dus et ceux qui suivront? 
2) pourra-t-il aussi annoncer l'expulsion du locataire indélicat? 
3) ou dois je, comme me l'a dit la greffiere (d'ailleurs, petite precision, je dis greffiere, mais je ne suis pas sur que cela soit le cas, c'est une personne qui accueille les personnes au tribunal et donne les infos et papiers utiles) forcement demander a un huissier, qui demandera a un avocat, de faire l'assignation
4) devrais je forcement avoir un avocat pour passer devant le juge?


merci pour avoir lu mon long post
dans l'attente de toute reponse, meme incomplete (car j'ai tout de meme posé 4 questions)

Poisson92100 · Answer

Bonjour

1) non (pas le futur)
2) prononcer la résiliation du bail et autoriser l'expulsion
3) et 4) non et non

Option lap lus rapide : si votre locataire est saissisable (= d'autres revenus que le RSA et les alloc) faite faire une siaise conservatoirep ar un huissier- pas besoin de jugement si vous avez un bail - cela bloque son compte bancaire (mais vous n'avez pas encore l'argent)
Soit il paye  pour débloquer son compte soit vous allez devant le juge de l'exécutiion s'il conteste la créance...

Sinon...
Le juge de proximité fait partie du Tribunal d'instance et à finalement été maintenu après le 01 janvier 2015 ; de toute facon le tribunal d'instance en confirguration normale (litige entre 4000-10000) existe tjs et ne necessite pas d'avocat)

Vous y assignez par dépot au greffe et RAr de l 'assignation au locataire le mauvais payeur en chiffrant préciément la dette à ce jours la (bon déposez le 02 du mois pur ajouter un mois de loyer)
Vous serez convocquez pour 6 mois après  et a ce moment vous actualiserez la dette
Et je vous conseille s'il envoit un reglement partiel avnatl 'audience de feindre de ne pas l 'avoir recu

dany311 · Answer

bonjour

de toute manière , nous entrons dans la période ( néfaste ) ou toute expulsion est interdite ( 1 er Novembre au 31 Mars )
donc le mieux est d'attendre encore un peu avant d'entamer toute procédure 
ainsi la dette aura grossie et le juge sera très certainement plus apte à prendre une décision

cdlt

francki06 · Answer

bonjour et merci pour vos reponses
je ne comprend pas; vous me dites en debut de reponse que les loyers des mois d'apres le depot de l'assignation ne seront pas pris en compte par le juge.
ensuite, vous me dites que oui, tout du moins quand nous serons convoqués. en gros, seules les sommes que j'aurais données au juge au moment de la convocation seront prises en compte? les loyers d'apres le juge n'y pourra rien?

autre question: vous me dites d'actualiser la dette au moment de la convocation; je le fait devant le juge ou il m'est demandé de fournir les preuves de la dette avant le jugement?

enfin, jusqu'a present, il me donne ponctuellement en mains propre des cheques de sa mere (il a tout de meme 50 ans et est fonctionnaire au conseil departemental)... donc je ne pourrai pas feindre de ne pas avoir reçu un paiement.
Mais pourquoi me dites vous cela? le juge peut considerer qu'il paye et refuser l'annulation du bail par exemple... et dans ce cas, que pourrais je faire?

j'ai en plus un doute sur le fait que le locataire soit assuré; il m'a donné un devis signé mais sans plus... quand dois je le signaler au juge, au moment du depot de plainte ou le jour de la convocation? parce que le fait de ne pas etre assuré est aussi une raison d'annulation du bail, meme s'il a payé quelques mois

derniere question: puisque tout est possible sans faire appel a un avocat, quel est l'interet de celui ci? l'affaire passe-t-elle plus rapidement devant le juge par exemple?

francki06 · Answer

donc, selon vous, sleepy00, l'assignation pour demander au juge que me soit payés les loyers peut etre fait par le greffe (c'est ce que m'a dit l'accueil du TI) mais pas l'assignation pour resiliation de bail, c'est ca?

alors que ces deux demandes sont gérées par le meme juge, et durant la meme comparution si je ne m'abuse

comment expliquer cela

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