Loyers impayés, comment faire?
francki06
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour a tous
mon locataire a deja 4 mois de retard, 2000€ environ de dette, dans le paiement de ses loyers, mais paye ponctuellement un mois, donc sa dette s'aggrave.
j'ai fait faire par un huissier un commandement de payer avec demande d'expulsion il y a 2 mois, 1 mois a été payé depuis.
je pensais qu'il etait possible de faire la demande au juge de proximité, pour que ce soit rapide et gratuit; le greffe me dit que pour ce juge, on doit préciser la dette, qui doit etre fixe, que les loyers futurs ne seront pas pris en compte dans son jugement.
edit: je viens de lire que le juge de proximité n'existait plus depuis debut 2015
le greffe me dit donc qu'il faut que je passe par un huissier pour l'assignation, et que cette assignation est le plus souvent faite par un avocat... des frais, encire des frais.
mes questions sont donc:
1) le Tribunal d'Instance (edit/annul.:le juge de proximité) pourra-t-il ou pas demander le paiement des loyers deja dus et ceux qui suivront?
2) pourra-t-il aussi annoncer l'expulsion du locataire indélicat?
3) ou dois je, comme me l'a dit la greffiere (d'ailleurs, petite precision, je dis greffiere, mais je ne suis pas sur que cela soit le cas, c'est une personne qui accueille les personnes au tribunal et donne les infos et papiers utiles) forcement demander a un huissier, qui demandera a un avocat, de faire l'assignation
4) devrais je forcement avoir un avocat pour passer devant le juge?
merci pour avoir lu mon long post
dans l'attente de toute reponse, meme incomplete (car j'ai tout de meme posé 4 questions)
mon locataire a deja 4 mois de retard, 2000€ environ de dette, dans le paiement de ses loyers, mais paye ponctuellement un mois, donc sa dette s'aggrave.
j'ai fait faire par un huissier un commandement de payer avec demande d'expulsion il y a 2 mois, 1 mois a été payé depuis.
je pensais qu'il etait possible de faire la demande au juge de proximité, pour que ce soit rapide et gratuit; le greffe me dit que pour ce juge, on doit préciser la dette, qui doit etre fixe, que les loyers futurs ne seront pas pris en compte dans son jugement.
edit: je viens de lire que le juge de proximité n'existait plus depuis debut 2015
le greffe me dit donc qu'il faut que je passe par un huissier pour l'assignation, et que cette assignation est le plus souvent faite par un avocat... des frais, encire des frais.
mes questions sont donc:
1) le Tribunal d'Instance (edit/annul.:le juge de proximité) pourra-t-il ou pas demander le paiement des loyers deja dus et ceux qui suivront?
2) pourra-t-il aussi annoncer l'expulsion du locataire indélicat?
3) ou dois je, comme me l'a dit la greffiere (d'ailleurs, petite precision, je dis greffiere, mais je ne suis pas sur que cela soit le cas, c'est une personne qui accueille les personnes au tribunal et donne les infos et papiers utiles) forcement demander a un huissier, qui demandera a un avocat, de faire l'assignation
4) devrais je forcement avoir un avocat pour passer devant le juge?
merci pour avoir lu mon long post
dans l'attente de toute reponse, meme incomplete (car j'ai tout de meme posé 4 questions)
A voir également:
- Loyers impayés, comment faire?
- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Assignation au tribunal pour loyers impayés forum ✓ - Forum Justice
- Indice des loyers des activités tertiaires 2025 - Accueil - Location
- Indice de référence des loyers - Guide
4 réponses
Bonjour
1) non (pas le futur)
2) prononcer la résiliation du bail et autoriser l'expulsion
3) et 4) non et non
Option lap lus rapide : si votre locataire est saissisable (= d'autres revenus que le RSA et les alloc) faite faire une siaise conservatoirep ar un huissier- pas besoin de jugement si vous avez un bail - cela bloque son compte bancaire (mais vous n'avez pas encore l'argent)
Soit il paye pour débloquer son compte soit vous allez devant le juge de l'exécutiion s'il conteste la créance...
Sinon...
Le juge de proximité fait partie du Tribunal d'instance et à finalement été maintenu après le 01 janvier 2015 ; de toute facon le tribunal d'instance en confirguration normale (litige entre 4000-10000) existe tjs et ne necessite pas d'avocat)
Vous y assignez par dépot au greffe et RAr de l 'assignation au locataire le mauvais payeur en chiffrant préciément la dette à ce jours la (bon déposez le 02 du mois pur ajouter un mois de loyer)
Vous serez convocquez pour 6 mois après et a ce moment vous actualiserez la dette
Et je vous conseille s'il envoit un reglement partiel avnatl 'audience de feindre de ne pas l 'avoir recu
1) non (pas le futur)
2) prononcer la résiliation du bail et autoriser l'expulsion
3) et 4) non et non
Option lap lus rapide : si votre locataire est saissisable (= d'autres revenus que le RSA et les alloc) faite faire une siaise conservatoirep ar un huissier- pas besoin de jugement si vous avez un bail - cela bloque son compte bancaire (mais vous n'avez pas encore l'argent)
Soit il paye pour débloquer son compte soit vous allez devant le juge de l'exécutiion s'il conteste la créance...
Sinon...
Le juge de proximité fait partie du Tribunal d'instance et à finalement été maintenu après le 01 janvier 2015 ; de toute facon le tribunal d'instance en confirguration normale (litige entre 4000-10000) existe tjs et ne necessite pas d'avocat)
Vous y assignez par dépot au greffe et RAr de l 'assignation au locataire le mauvais payeur en chiffrant préciément la dette à ce jours la (bon déposez le 02 du mois pur ajouter un mois de loyer)
Vous serez convocquez pour 6 mois après et a ce moment vous actualiserez la dette
Et je vous conseille s'il envoit un reglement partiel avnatl 'audience de feindre de ne pas l 'avoir recu
bonjour et merci pour vos reponses
je ne comprend pas; vous me dites en debut de reponse que les loyers des mois d'apres le depot de l'assignation ne seront pas pris en compte par le juge.
ensuite, vous me dites que oui, tout du moins quand nous serons convoqués. en gros, seules les sommes que j'aurais données au juge au moment de la convocation seront prises en compte? les loyers d'apres le juge n'y pourra rien?
autre question: vous me dites d'actualiser la dette au moment de la convocation; je le fait devant le juge ou il m'est demandé de fournir les preuves de la dette avant le jugement?
enfin, jusqu'a present, il me donne ponctuellement en mains propre des cheques de sa mere (il a tout de meme 50 ans et est fonctionnaire au conseil departemental)... donc je ne pourrai pas feindre de ne pas avoir reçu un paiement.
Mais pourquoi me dites vous cela? le juge peut considerer qu'il paye et refuser l'annulation du bail par exemple... et dans ce cas, que pourrais je faire?
j'ai en plus un doute sur le fait que le locataire soit assuré; il m'a donné un devis signé mais sans plus... quand dois je le signaler au juge, au moment du depot de plainte ou le jour de la convocation? parce que le fait de ne pas etre assuré est aussi une raison d'annulation du bail, meme s'il a payé quelques mois
derniere question: puisque tout est possible sans faire appel a un avocat, quel est l'interet de celui ci? l'affaire passe-t-elle plus rapidement devant le juge par exemple?
je ne comprend pas; vous me dites en debut de reponse que les loyers des mois d'apres le depot de l'assignation ne seront pas pris en compte par le juge.
ensuite, vous me dites que oui, tout du moins quand nous serons convoqués. en gros, seules les sommes que j'aurais données au juge au moment de la convocation seront prises en compte? les loyers d'apres le juge n'y pourra rien?
autre question: vous me dites d'actualiser la dette au moment de la convocation; je le fait devant le juge ou il m'est demandé de fournir les preuves de la dette avant le jugement?
enfin, jusqu'a present, il me donne ponctuellement en mains propre des cheques de sa mere (il a tout de meme 50 ans et est fonctionnaire au conseil departemental)... donc je ne pourrai pas feindre de ne pas avoir reçu un paiement.
Mais pourquoi me dites vous cela? le juge peut considerer qu'il paye et refuser l'annulation du bail par exemple... et dans ce cas, que pourrais je faire?
j'ai en plus un doute sur le fait que le locataire soit assuré; il m'a donné un devis signé mais sans plus... quand dois je le signaler au juge, au moment du depot de plainte ou le jour de la convocation? parce que le fait de ne pas etre assuré est aussi une raison d'annulation du bail, meme s'il a payé quelques mois
derniere question: puisque tout est possible sans faire appel a un avocat, quel est l'interet de celui ci? l'affaire passe-t-elle plus rapidement devant le juge par exemple?
Pour moi, beaucoup d'approximation dans la réponse de Poisson92100.
D'une part, dès l'instant ou le juge prononcera la resiliation du bail, il peux condamner a une indemnité d'occupation jusqu'au départ effectif du locataire
donc les indemnités d'occupation des mois suivants le jugement (remplacant les loyers) seront bien pris en compte dans le jugement et réclamable.
ensuite
une assignation en résiliation de bail, est nécessairement délivrée par huissier (c'est le principe d'une assignation) et dénoncée à la prefecture. et forcément devant le TI ou référé.
Les huissiers peuvent rédiger ce genre d'assignation, qui ne nécessite pas d'avocat, ils vous demanderont certainement des honoraires, mais sans doute moins élevés qu'un avocat.
Vous pouvez toujours trouver quelqu'un qui rédige l'assignation pour moins, et juste la faire délivrer par l'huissier, mais attention aux précisions obligatoire.
Il faut penser à réclamer au juge un article 700 qui vous permettra de récupérer une partie des honoraires.
Il ne faut surtout pas feindre de recevoir un paiement, car si le locataire peut prouver vous l'avoir envoyé, cela se retournera contre vous. les juges n'aiment pas ce genre de manipulation, vous pouvez même vous retrouver a avoir un report d'audience, le temps que le locataire puisse fournir les justificatifs au juge, et attendre encore plusieurs mois.
le décompte actualisé des sommes due par votre locataire sera a fournir le jour de l'audience.
pour info vous pouvez lire l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989
D'une part, dès l'instant ou le juge prononcera la resiliation du bail, il peux condamner a une indemnité d'occupation jusqu'au départ effectif du locataire
donc les indemnités d'occupation des mois suivants le jugement (remplacant les loyers) seront bien pris en compte dans le jugement et réclamable.
ensuite
une assignation en résiliation de bail, est nécessairement délivrée par huissier (c'est le principe d'une assignation) et dénoncée à la prefecture. et forcément devant le TI ou référé.
Les huissiers peuvent rédiger ce genre d'assignation, qui ne nécessite pas d'avocat, ils vous demanderont certainement des honoraires, mais sans doute moins élevés qu'un avocat.
Vous pouvez toujours trouver quelqu'un qui rédige l'assignation pour moins, et juste la faire délivrer par l'huissier, mais attention aux précisions obligatoire.
Il faut penser à réclamer au juge un article 700 qui vous permettra de récupérer une partie des honoraires.
Il ne faut surtout pas feindre de recevoir un paiement, car si le locataire peut prouver vous l'avoir envoyé, cela se retournera contre vous. les juges n'aiment pas ce genre de manipulation, vous pouvez même vous retrouver a avoir un report d'audience, le temps que le locataire puisse fournir les justificatifs au juge, et attendre encore plusieurs mois.
le décompte actualisé des sommes due par votre locataire sera a fournir le jour de l'audience.
pour info vous pouvez lire l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989
donc, selon vous, sleepy00, l'assignation pour demander au juge que me soit payés les loyers peut etre fait par le greffe (c'est ce que m'a dit l'accueil du TI) mais pas l'assignation pour resiliation de bail, c'est ca?
alors que ces deux demandes sont gérées par le meme juge, et durant la meme comparution si je ne m'abuse
comment expliquer cela
alors que ces deux demandes sont gérées par le meme juge, et durant la meme comparution si je ne m'abuse
comment expliquer cela
C'est ça.
Si vous ne réclamer qu'un paiement vous pouvez passer vous même directement par la procédure d'injonction de payer, ou par le greffe qui convoque les parties.
Si vous réclamer la résiliation du bail et expulsion, cela ce fait nécessairement par assignation délivrée par huissier.
Sachant que dans ce cas vous en profitez également pour réclamer la condamnation aux sommes dues.
C'est la loi qui est faites comme ca, elle prévoit beaucoup de sécurité et de protection du locataire dans le cadre des expulsions, sans doute trop surtout lorsque les locataires sont de mauvaise foi...
mais cela est arrivé pour contrer les comportements abusifs de certain propriétaire.
Si vous ne réclamer qu'un paiement vous pouvez passer vous même directement par la procédure d'injonction de payer, ou par le greffe qui convoque les parties.
Si vous réclamer la résiliation du bail et expulsion, cela ce fait nécessairement par assignation délivrée par huissier.
Sachant que dans ce cas vous en profitez également pour réclamer la condamnation aux sommes dues.
C'est la loi qui est faites comme ca, elle prévoit beaucoup de sécurité et de protection du locataire dans le cadre des expulsions, sans doute trop surtout lorsque les locataires sont de mauvaise foi...
mais cela est arrivé pour contrer les comportements abusifs de certain propriétaire.
donc, selon vous, sleepy00, l'assignation pour demander au juge que me soit payés les loyers peut etre fait par le greffe (c'est ce que m'a dit l'accueil du TI) mais pas l'assignation pour resiliation de bail, c'est ca?
alors que ces deux demandes sont gérées par le meme juge, et durant la meme comparution si je ne m'abuse
comment expliquer cela
alors que ces deux demandes sont gérées par le meme juge, et durant la meme comparution si je ne m'abuse
comment expliquer cela
bonjour
de toute manière , nous entrons dans la période ( néfaste ) ou toute expulsion est interdite ( 1 er Novembre au 31 Mars )
donc le mieux est d'attendre encore un peu avant d'entamer toute procédure
ainsi la dette aura grossie et le juge sera très certainement plus apte à prendre une décision
cdlt
de toute manière , nous entrons dans la période ( néfaste ) ou toute expulsion est interdite ( 1 er Novembre au 31 Mars )
donc le mieux est d'attendre encore un peu avant d'entamer toute procédure
ainsi la dette aura grossie et le juge sera très certainement plus apte à prendre une décision
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...