Mariage gris
zora000
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Modifié par pititenouette le 19/10/2015 à 16:16
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 19 oct. 2015 à 16:14
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 19 oct. 2015 à 16:14
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18 oct. 2015 à 13:36
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Bonjour,
Alors préciser votre question.
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lucini
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19 oct. 2015 à 16:14
19 oct. 2015 à 16:14
"c' est quoi la loi pour la mariage gris lui enlevez ces papier de 10 ans ?"
L'étranger dont la fraude avérée à l'obtention du titre serait démontrée peut s'attendre à différentes sanctions:
A priori par la prise d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, voir plus avant à la perte de son titre de séjour.
Le titre de séjour vie privée et familiale, la carte de résident sont susceptibles d'être retirés aux étrangers, après l'enquête.
Le fait de contracter un mariage gris ou blanc ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, un titre de séjour ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende...
Ce sont les juges qui décident du niveau des sanctions
Cdlt
La peine est prononcée par les juges
L'étranger dont la fraude avérée à l'obtention du titre serait démontrée peut s'attendre à différentes sanctions:
A priori par la prise d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, voir plus avant à la perte de son titre de séjour.
Le titre de séjour vie privée et familiale, la carte de résident sont susceptibles d'être retirés aux étrangers, après l'enquête.
Le fait de contracter un mariage gris ou blanc ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, un titre de séjour ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende...
Ce sont les juges qui décident du niveau des sanctions
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zora000
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18 oct. 2015 à 13:37
18 oct. 2015 à 13:37
France ces quoi la loi pour lui enlevez ces papier de 10 ans
lucini
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Modifié par lucini le 18/10/2015 à 14:33
Modifié par lucini le 18/10/2015 à 14:33
Expliquer pourquoi selon vous il s'agit d'un mariage gris.
Il faut d'abord bien préciser le déroulement des faits, cela demande d'apporter des preuves sinon pas de poursuite pénale possible.
Il ne faut pas seulement affirmer que la mariage est gris mais le démontrer précisément. Cette preuve peut être apporter par tous moyens et par la voie de divers indices.Il n'est pas facile de prouver la mauvaise foi au moment du mariage.
La victime peut se faire aider par une association spécialisée c'est préférable elle ne doit pas rester seule face à son problème.
Sur la base de preuves la police pourra faire une enquête.
Pour qualifier un mariage "gris", il faut que l'époux de nationalité étrangère, trompe l'autre sur ses sentiments amoureux réels. Il s'agit d'une dissimulation de sentiment, un abus de l'autre c'est l'escroquerie sentimentale à but migratoire. ...
Il se prétend "amoureux", pour arriver à son but ultime : le mariage qui lui permettra soit d'éviter une reconduite frontière ,soit de devenir français ,soit d'obtenir un titre de séjour "vie privée et familiale" en tant que conjoint de français.
L'un des deux conjoints est une victime spoliée, elle a été choisie uniquement comme moyen d'obtenir des papiers français.
Une fois le but atteint, il n'est pas rare qu'il disparaisse et/ou demande le divorce.
C'est un délit du ressort du tribunal correctionnel avec en plus des sanctions administratives.
Cordialement
Il faut d'abord bien préciser le déroulement des faits, cela demande d'apporter des preuves sinon pas de poursuite pénale possible.
Il ne faut pas seulement affirmer que la mariage est gris mais le démontrer précisément. Cette preuve peut être apporter par tous moyens et par la voie de divers indices.Il n'est pas facile de prouver la mauvaise foi au moment du mariage.
La victime peut se faire aider par une association spécialisée c'est préférable elle ne doit pas rester seule face à son problème.
Sur la base de preuves la police pourra faire une enquête.
Pour qualifier un mariage "gris", il faut que l'époux de nationalité étrangère, trompe l'autre sur ses sentiments amoureux réels. Il s'agit d'une dissimulation de sentiment, un abus de l'autre c'est l'escroquerie sentimentale à but migratoire. ...
Il se prétend "amoureux", pour arriver à son but ultime : le mariage qui lui permettra soit d'éviter une reconduite frontière ,soit de devenir français ,soit d'obtenir un titre de séjour "vie privée et familiale" en tant que conjoint de français.
L'un des deux conjoints est une victime spoliée, elle a été choisie uniquement comme moyen d'obtenir des papiers français.
Une fois le but atteint, il n'est pas rare qu'il disparaisse et/ou demande le divorce.
C'est un délit du ressort du tribunal correctionnel avec en plus des sanctions administratives.
Cordialement
lucini
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18 oct. 2015 à 14:56
18 oct. 2015 à 14:56
C'est vous qui êtes concernée par ce mariage "gris" ?
relater les faits et vos constatations qu'il y a eu tromperie sinon on ne peut pas vous aider.
des enfants de cette union ?
relater les faits et vos constatations qu'il y a eu tromperie sinon on ne peut pas vous aider.
des enfants de cette union ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...