Affaire renvoyé en appel - honoraires avocat -

rilian Messages postés 61 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2016 - 17 oct. 2015 à 22:28
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 18 oct. 2015 à 11:02
Bonjour,

L'assignation à été demandée suite à ma demande cause litige avec bailleur (robinet, fuites de gaz etc..). L'affaire en appel a été renvoyé la partie adverse a constitué une défense

Mon avocat (spécialiste droit immobilier) m'informe des pièces et conclusions qu'elle aurait reçu la veille de l'audience par fax de l'avocat adverse (je compte bien lui demandé de prendre connaissance du fax)

Elle a demandé un renvoi pour pouvoir répondre à ces conclusions, notamment à la demande reconventionnelle adverse. Et m'en a informée par mail la veille !!!

Elle a réclamé 768 euros et que ces honoraires sont fonction de ses diligences et du temps passé
Pour la 1er assignation la rémunération a lieu dans le cadre de la protection juridique la Maif a déjà payé 768 euros pour une seule juridiction dit-elle (noté sur contrat)

J'ai donc demandé à l'avocat et m'a répondu qu'elle n'avait aucune obligation d'établir cette convention d'honoraires uniquement obligatoire en matière de divorce
Je me suis excusé de la forme de mon courrier et lui ai signifié que dans notre intérêt qu'un climat d confiance était nécessaire. Et a enfin présenté une convention d"honoraires que je n'ai pas encore signé !

Elle doit me présenter ses nouvelles conclusions d'ici fin octobre pour une défense prévue le 10/12/2015.

Questions : vers quelle date doit-elle remettre ses nouvelles conclusions pour laisser la partie adverse réagir ?

Et pour que ça n' empiète pas sur la date de défense, est-ce que je peux exiger qu'elle dépose ses nouvelles conclusions dés début novembre pour que cette affaire ne soit pas renvoyée advitam aeternam ?

Si d'autres conclusions de la partie adverse arriveraient encore la veille de la date de la défense est-ce que je peux anticiper et lui rappeler de ne pas renvoyée l'affaire et à quoi cela m'engagerait ?

Est-ce que je peux exiger qu'elle soit présente à l'audience d'appel même si elle n'aurait pas présenté de nouvelles conclusions ?

Merci pour votre précieuse aide

RILIAN

1 réponse

Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
Modifié par Enka1 le 17/10/2015 à 22:50
Bonsoir,

Pour la 1er assignation la rémunération a lieu dans le cadre de la protection juridique la Maif a déjà payé 768 euros pour une seule juridiction dit-elle

En appel vous pouvez demander à votre protection juridique de prendre en charge les frais de procédure de cet appel et à régler votre avocat ( ou à vous et vous vous ferez rembourser si vous payez ) ... Bien évidemment à hauteur de leur plafond. Les 768 euros en première instance c' était cela, je pense.

Au niveau de la convention d' honoraire, depuis le 8 août 2015 de cette année les conventions d' honoraires sont obligatoitres pour toutes les procédures, contrairement à avant où cela ne l' était que pour les procédures de divorce.
https://www.lemonde.fr/vie-quotidienne/article/2015/09/09/avocats-la-convention-d-honoraires-est-desormais-obligatoire_6004043_5057666.html

Mais ce que les gens et même les avocats font mine de ne pas savoir, c' est que lorsqu' un client bénéficiait d' une assurance juridique, et bien cette convention d' honoraire était obligatoire également.

Ceci dit, vous devez la laisser travailler en lui fichant la paix, ce qui ne veut pas dire ne pas suivre votre dossier ni ce qu' elle fait.

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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rilian Messages postés 61 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2016 1
18 oct. 2015 à 08:44
Merci à vous pour l'éclairage honoraires

Pour mes autres questions sauriez vous y répondre

Cordialement
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609 > rilian Messages postés 61 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2016
Modifié par Enka1 le 18/10/2015 à 11:12
Pour les autres questions, je vous ai répondu.

Laissez la travailler à son rythme, sans la harceler et vouloir qu' elle soit à vos ordres et travaille comme vous l' entendez.

Soit, vous avez confiance, soit vous ne l' avez pas.

Sinon, il faut changer d' avocat.

Les avocats, il est vrai et malheureusement pour le moral des clients un peu spids, travaillent toujours en urgence de dernière minute car débordés.

C' est un phénomène peu plaisant pour les gens angoissés, mais c' est ainsi.

Les stresser en plus, fait plus de mal que de bien. Il faut savoir raison garder.

Contentez vous de lui donner tous les éléments, de faire vos observations sur les conclusions et pièces adverses, bref, collaborez intelligemment.

Un avocat sait ce qu' il a à faire dans la gestion de son temps et de son travail selon les méthodes qu' il emploie pour ce faire.

Pour ce qui est de sa présence ( et pas celle d' un collaborateur ) à l' audience, je ne sais pas ce que vous avez prévu avec elle et ce qui figure dans le projet de convention d' honoraire ( car vous devez savoir que ce projet après une lecture attentive peut se négocier à tous les niveaux ... ). Mais, oui, vous pouvez lui demander que ce soit précisé, dans la mesure du possible, mais il faut aussi vous dire que si par extraordinaire ce jour là, elle était par exemple malade ou je ne sais de dernière minute, rien n' interdirait que ce soit un collaborateur, sauf à demander si c' est possible, un renvoi et que celui-ci soit accepté ).

Pour qu' une affaire ait toutes les chances de réussir, il est impératif, selon moi qu' il s' instaure un climat de confiance entre un client et son défenseur, voire même une certaine complicité d' esprit, car ce doit être une collaboration entre deux personnes.
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