Succession
sankarnarayan
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Gayomi -
Gayomi -
Bonjour,
Ma mère est décédée à l'étranger.Elle était fiscalement rattaché aux impôts de non résidents en France.Elle n'avait pas son domicile en France.
Quel formulaire remplir pour la déclaration des successions? N°
Elle avait juste un compte en France.
En qualité d'héritier
Que je dois déclarer exactement.
MERCI
CORDIALEMENT
SN
Ma mère est décédée à l'étranger.Elle était fiscalement rattaché aux impôts de non résidents en France.Elle n'avait pas son domicile en France.
Quel formulaire remplir pour la déclaration des successions? N°
Elle avait juste un compte en France.
En qualité d'héritier
Que je dois déclarer exactement.
MERCI
CORDIALEMENT
SN
A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
Bonsoir,
Quel formulaire remplir pour la déclaration des successions? N°
Les formalités sont les mêmes que si votre mère avait été domiciliée en France. La déclaration à remplir est donc le formulaire "classique" (2705, 2705S, 2706) et il sera à compléter de l'ensemble du patrimoine de votre mère (et pas seulement de son compte en France) et à envoyer accompagné du paiement des droits le cas échéant à la Recette des Non Résidents.
Quel formulaire remplir pour la déclaration des successions? N°
Les formalités sont les mêmes que si votre mère avait été domiciliée en France. La déclaration à remplir est donc le formulaire "classique" (2705, 2705S, 2706) et il sera à compléter de l'ensemble du patrimoine de votre mère (et pas seulement de son compte en France) et à envoyer accompagné du paiement des droits le cas échéant à la Recette des Non Résidents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pouvez me confirmer ? faut il déclarer aussi les patrimoines qui se trouvent à l'étranger? le compte bancaire et aussi les immeubles pour les quels on paie la taxe foncier ( avec l'autorité locale). Mes parents ont fait le testament pour chacun entre nous concernant les immeubles. Faut il déclarer !!!! y a t il une convention internationale ? merci d'avance
Tout doit être déclaré.
Mes parents ont fait le testament pour chacun entre nous concernant les immeubles. Faut il déclarer
Oui !
y a t il une convention internationale ?
Avec certains pays, oui. Et cela ne dispense de déclarer l'ensemble du patrimoine ! Seule la taxation peut varier.