Succession

sankarnarayan Messages postés 1 Statut Membre -
Gayomi - 18 oct. 2015 à 16:35

Bonjour,
Ma mère est décédée à l'étranger.Elle était fiscalement rattaché aux impôts de non résidents en France.Elle n'avait pas son domicile en France.

Quel formulaire remplir pour la déclaration des successions? N°
Elle avait juste un compte en France.
En qualité d'héritier
Que je dois déclarer exactement.

MERCI
CORDIALEMENT
SN

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Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 11 653

Bonsoir,

Quel formulaire remplir pour la déclaration des successions? N°
Les formalités sont les mêmes que si votre mère avait été domiciliée en France. La déclaration à remplir est donc le formulaire "classique" (2705, 2705S, 2706) et il sera à compléter de l'ensemble du patrimoine de votre mère (et pas seulement de son compte en France) et à envoyer accompagné du paiement des droits le cas échéant à la Recette des Non Résidents.
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1. sankarnarayan
  
  Merci pour les pistes,
  Pouvez me confirmer ? faut il déclarer aussi les patrimoines qui se trouvent à l'étranger? le compte bancaire et aussi les immeubles pour les quels on paie la taxe foncier ( avec l'autorité locale). Mes parents ont fait le testament pour chacun entre nous concernant les immeubles. Faut il déclarer !!!! y a t il une convention internationale ? merci d'avance
  
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2. Gayomi
  
  faut il déclarer aussi les patrimoines qui se trouvent à l'étranger? le compte bancaire et aussi les immeubles pour les quels on paie la taxe foncier ( avec l'autorité locale)
  Tout doit être déclaré.
  
  Mes parents ont fait le testament pour chacun entre nous concernant les immeubles. Faut il déclarer
  Oui !
  
  y a t il une convention internationale ?
  Avec certains pays, oui. Et cela ne dispense de déclarer l'ensemble du patrimoine ! Seule la taxation peut varier.
  
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