LES REPARATIONS LOCATIVES

Résolu
PHILIMELE Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je suis propriétaire et mon locataire m'informe d'un écoulement de la chasse d'eau du WC de l'appartement.

Dans ce cas de figure, à qui incombe l'entretien et ou la réparation le cas échéant, des équipements utilisés au quotidien par le locataire.

1 réponse

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
le locataire a la charge de l'entretien et des menues réparations.
Le décret 87-713 du 26/08/1987 mentionne :
b) Menues réparations :
- remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
- rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
- remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
- remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.


si le problème vient du WC lui meme, a la charge du propriétaire (réservoir fendu par exemple)

Cordialement
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