Spolliation par frère et soeur
Résolu
damlie
Messages postés
7
Date d'inscription
samedi 17 octobre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2015
-
17 oct. 2015 à 00:34
damlie Messages postés 7 Date d'inscription samedi 17 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2015 - 17 oct. 2015 à 19:56
damlie Messages postés 7 Date d'inscription samedi 17 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2015 - 17 oct. 2015 à 19:56
A voir également:
- Spolliation par frère et soeur
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Frère et soeur dans la même chambre interdit texte de loi ✓ - Forum garde d'enfants
- Legislation nb de chambres obligatoire/enfant - Forum Immobilier
- Vol entre frere et soeur ✓ - Forum Justice
- Une belle soeur peut elle hériter de son beau frère - Forum Donation-Succession
1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 17/10/2015 à 07:17
Modifié par Sorgin le 17/10/2015 à 07:17
Bonjour,
Il est certain que si la maison leur a été donnée, ils sont désormais chez eux et n'ont pas obligation de vous y recevoir. Cependant étant l'enfant du défunt vous avez un droit réservataire minimum de 1/4 de la succession, succession dans laquelle les donations doivent être rapportées à leur valeur actuelle. S'agissant d'un bien immobilier le recours au notaire est obligatoire et les frais seront partagés entre tous les héritiers. Vous avez donc tout intérêt à charger un notaire de cette succession, et le plus vite sera le mieux si des droits de succession sont dus au fisc, payables dans les 6 mois.
Pour les meubles il faut voir s'ils sont inclus dans la donation. Sinon il faut les partager aussi.
L'acte ne pouvait régler la succession que s'il s'était agi d'une donation-partage à laquelle vous auriez été également partie prenante, et qui incluait tous les biens de votre père, ce qui ne semble pas le cas (et votre père avait peut-être d'autres biens, compte en banque par exemple (ou dettes), qu'il faudra inclure).
Voir si la maison appartenait exclusivement à votre père, ou si votre mère (vous n'en parlez pas?) était aussi propriétaire d'une partie ; et en cas de décès de celle-ci, il faudra régler les 2 successions.
Cdlt
Il est certain que si la maison leur a été donnée, ils sont désormais chez eux et n'ont pas obligation de vous y recevoir. Cependant étant l'enfant du défunt vous avez un droit réservataire minimum de 1/4 de la succession, succession dans laquelle les donations doivent être rapportées à leur valeur actuelle. S'agissant d'un bien immobilier le recours au notaire est obligatoire et les frais seront partagés entre tous les héritiers. Vous avez donc tout intérêt à charger un notaire de cette succession, et le plus vite sera le mieux si des droits de succession sont dus au fisc, payables dans les 6 mois.
Pour les meubles il faut voir s'ils sont inclus dans la donation. Sinon il faut les partager aussi.
L'acte ne pouvait régler la succession que s'il s'était agi d'une donation-partage à laquelle vous auriez été également partie prenante, et qui incluait tous les biens de votre père, ce qui ne semble pas le cas (et votre père avait peut-être d'autres biens, compte en banque par exemple (ou dettes), qu'il faudra inclure).
Voir si la maison appartenait exclusivement à votre père, ou si votre mère (vous n'en parlez pas?) était aussi propriétaire d'une partie ; et en cas de décès de celle-ci, il faudra régler les 2 successions.
Cdlt
17 oct. 2015 à 16:16
concernant ma mère le bien a été acheté par mes deux parents mais ils étaient déjà divorcé au moment de l'achat. aussi si j'ai bien suivi et compris. je peux prétendre à 25% de la part de mon père. soit 12,5% de la valeur de la maison au moment du décès de mon père. et 12,5% de la valeur de la maison au moment du décès de ma mère(le plus tard possible j'espère).
concernant le notaire est-il préférable que je prenne le notaire qui a rédigé l'acte en1996, proche de chez mon père où un notaire proche de chez moi (je réside à prés de 800km du domicile de mon père) ?.
Cordialement
17 oct. 2015 à 17:16
En tout cas c'est au minimum ce que vous devez exiger (bien qu'on ne raisonne pas exactement comme cela puisqu'il faut tout compter et pas seulement la maison), sachant que sans testament ou donation hors part et par préciput, ce n'est pas 1/4 mais 1/3 de la succession qui vous revient.
et 12,5% de la valeur de la maison au moment du décès de ma mère (le plus tard possible j'espère).
Pour ça, vous verrez le moment venu ; si ça se trouve votre mère aura vendu sa part
concernant le notaire est-il préférable que je prenne le notaire qui a rédigé l'acte en1996, proche de chez mon père où un notaire proche de chez moi (je réside à prés de 800km du domicile de mon père) ?.
C'est à vous de voir ; personnellement et pour plusieurs raisons (proximité et absence de connivence familiale) je choisirais celui près de chez moi
17 oct. 2015 à 19:56