Spolliation par frère et soeur

Résolu
damlie Messages postés 7 Date d'inscription samedi 17 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2015 - 17 oct. 2015 à 00:34
damlie Messages postés 7 Date d'inscription samedi 17 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2015 - 17 oct. 2015 à 19:56
Bonjour,
mon père vient de décédé et là j'apprends que le seul bien sa maison a fait l'objet d'une donation de la plaine propriété a destination exclusive de mon frère et ma soeur 50% à chacun depuis 1996. Seule mon existence est mentionnée dans l'acte sans plus de précision! ces derniers ont toujours résidé chez mon père qui a toujours assumé toutes les charges liées au logement (eau, électricité, taxe d'habitation....) seule la taxe foncière était à la charge de mon frère et ma soeur. et là ma soeur m'interdit l'accès à la maison en me disant à l'appui de cet acte qu'en fait c'est mon père qui vivait chez elle et donc que tout ce qui se trouve dans la maison est à eux. que je ne peux prétendre à rien. elle me dit également que cet acte règle la succession et le recours à un notaire n'est pas nécessaire, et que si j'en prends un cela servira à rien et les frais seront à ma seule charge
quel est mon recours?

1 réponse

Bonjour,
Il est certain que si la maison leur a été donnée, ils sont désormais chez eux et n'ont pas obligation de vous y recevoir. Cependant étant l'enfant du défunt vous avez un droit réservataire minimum de 1/4 de la succession, succession dans laquelle les donations doivent être rapportées à leur valeur actuelle. S'agissant d'un bien immobilier le recours au notaire est obligatoire et les frais seront partagés entre tous les héritiers. Vous avez donc tout intérêt à charger un notaire de cette succession, et le plus vite sera le mieux si des droits de succession sont dus au fisc, payables dans les 6 mois.
Pour les meubles il faut voir s'ils sont inclus dans la donation. Sinon il faut les partager aussi.
L'acte ne pouvait régler la succession que s'il s'était agi d'une donation-partage à laquelle vous auriez été également partie prenante, et qui incluait tous les biens de votre père, ce qui ne semble pas le cas (et votre père avait peut-être d'autres biens, compte en banque par exemple (ou dettes), qu'il faudra inclure).
Voir si la maison appartenait exclusivement à votre père, ou si votre mère (vous n'en parlez pas?) était aussi propriétaire d'une partie ; et en cas de décès de celle-ci, il faudra régler les 2 successions.
Cdlt
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damlie Messages postés 7 Date d'inscription samedi 17 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2015
17 oct. 2015 à 16:16
merci pour votre éclairage, il confirme ce que je pressentais, mais il n'est pas toujours facile de s'imposer lorsque la personne en face de vous se pose en détentrice du savoir!
concernant ma mère le bien a été acheté par mes deux parents mais ils étaient déjà divorcé au moment de l'achat. aussi si j'ai bien suivi et compris. je peux prétendre à 25% de la part de mon père. soit 12,5% de la valeur de la maison au moment du décès de mon père. et 12,5% de la valeur de la maison au moment du décès de ma mère(le plus tard possible j'espère).
concernant le notaire est-il préférable que je prenne le notaire qui a rédigé l'acte en1996, proche de chez mon père où un notaire proche de chez moi (je réside à prés de 800km du domicile de mon père) ?.
Cordialement
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Utilisateur anonyme > damlie Messages postés 7 Date d'inscription samedi 17 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2015
17 oct. 2015 à 17:16
aussi si j'ai bien suivi et compris. je peux prétendre à 25% de la part de mon père. soit 12,5% de la valeur de la maison au moment du décès de mon père.
En tout cas c'est au minimum ce que vous devez exiger (bien qu'on ne raisonne pas exactement comme cela puisqu'il faut tout compter et pas seulement la maison), sachant que sans testament ou donation hors part et par préciput, ce n'est pas 1/4 mais 1/3 de la succession qui vous revient.

et 12,5% de la valeur de la maison au moment du décès de ma mère (le plus tard possible j'espère).
Pour ça, vous verrez le moment venu ; si ça se trouve votre mère aura vendu sa part

concernant le notaire est-il préférable que je prenne le notaire qui a rédigé l'acte en1996, proche de chez mon père où un notaire proche de chez moi (je réside à prés de 800km du domicile de mon père) ?.
C'est à vous de voir ; personnellement et pour plusieurs raisons (proximité et absence de connivence familiale) je choisirais celui près de chez moi
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damlie Messages postés 7 Date d'inscription samedi 17 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2015 > Utilisateur anonyme
17 oct. 2015 à 19:56
merci beaucoup pour toutes ces infos je sais maintenant quoi faire et comment
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