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Procureur de la république - notaire

sophie - Modifié par sophie le 16/10/2015 à 15:18
 Marley - 16 oct. 2015 à 17:22
Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer si je peux déposer un recours devant le procureur de la république pour faire valoir mes droits, droits bloqués par un office notarial.
Ou m'indiquer l'instance supérieure, le notaire.. la chambre des notaires... et ensuite ?
d'avance merci
cdl

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
16 oct. 2015 à 17:22
Bonjour,

La chambre nationale et encore, parce que la départementale, ils sont culs et chemise.
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