Procureur de la république - notaire
sophie
-
Marley -
Marley -
Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer si je peux déposer un recours devant le procureur de la république pour faire valoir mes droits, droits bloqués par un office notarial.
Ou m'indiquer l'instance supérieure, le notaire.. la chambre des notaires... et ensuite ?
d'avance merci
cdl
Pouvez-vous m'indiquer si je peux déposer un recours devant le procureur de la république pour faire valoir mes droits, droits bloqués par un office notarial.
Ou m'indiquer l'instance supérieure, le notaire.. la chambre des notaires... et ensuite ?
d'avance merci
cdl
A voir également:
- Procureur de la république - notaire
- Notaire - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : cette erreur de nombreux parents crée des litiges entre héritiers et attire l'attention des impôts - Guide
- Un héritier peut éviter le coût d'un notaire lors d'une succession : voici les cas où il n'est pas obligatoire - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...