4 ans apres un cheque périmé

zolvak Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 19 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2015 - 16 oct. 2015 à 12:20
 Marley - 16 oct. 2015 à 13:10
Bonjour,

Suite à une panne fin 2011, une assurance remorquage m'avait envoyé un chèque en "règlement des frais couverts par mon contrat" daté du 12/12/2011; je vous cache pas qu'il avait été mélanger avec d'autre courrier puis oublié ces années... :(

Suite, ce jour par appel tél à la mutuelle, qui m'a dit, qu'il ne pouvait régler le montant dépassé depuis au moins 2 ans. J'ai gentillement suivi leur conseil, en appelant par la suite mon assurance automobile de l'époque.
Il m'ont invité à leur écrire une lettre en présentant ma situation avec photocopie du courrier en ma possession (chèque sG)

Auriez vous des conseils afin qu'il puisse s'acquitter de leur "dette" en ma faveur ?
De quoi m'appuyer pour mon courrier ? (argument, loi, article...)
Tout est le bienvenue.

Bonne journée à tous, je reste disponible.

3 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
16 oct. 2015 à 12:34
un cheque de plus d'un an est périmé et sans valeur

Dans votre cas la question est donc de la presciption de votre créance
Le delais général est 5 ans mais j'ignore si votre cas est un des nombreux cas particulier ou il est plus court
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Bonjour,

Toutes démarches à l'encontre d'une assurance se prescrit par deux ans et inversement.
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zolvak Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 19 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2015
16 oct. 2015 à 13:06
Pour être plus clair, légalement j'ai pas d'appui ?
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Si l'assurance se retranche derrière la prescription, vous ne pouvez rien.

Mais ne désespérez pas avant d'avoir une réponse définitive.
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