4 ans apres un cheque périmé
zolvak
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16 oct. 2015 à 12:20
Marley - 16 oct. 2015 à 13:10
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Poisson92100
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16 oct. 2015 à 12:34
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un cheque de plus d'un an est périmé et sans valeur
Dans votre cas la question est donc de la presciption de votre créance
Le delais général est 5 ans mais j'ignore si votre cas est un des nombreux cas particulier ou il est plus court
Dans votre cas la question est donc de la presciption de votre créance
Le delais général est 5 ans mais j'ignore si votre cas est un des nombreux cas particulier ou il est plus court
Bonjour,
Toutes démarches à l'encontre d'une assurance se prescrit par deux ans et inversement.
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zolvak
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16 oct. 2015 à 13:06
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Pour être plus clair, légalement j'ai pas d'appui ?