Facture rectificative suite au nouvel arrêté ministériel
Résolu
Lili
-
14 oct. 2015 à 18:23
Energizor Messages postés 26072 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 - 14 oct. 2015 à 21:46
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2 réponses
Energizor
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14 oct. 2015 à 19:03
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Bonjour,
Normalement, si EDF vous envoie cette facture, c'est que vous étiez client d'EDF pendant la période concernée par l'annulation des tarifs réglementés et l'arrêté ministériel.
Si ce n'est pas le cas, vous envoyez une réclamation à EDF ici :
https://particuliers.edf.com/faire-une-reclamation-209896.html
Normalement, si EDF vous envoie cette facture, c'est que vous étiez client d'EDF pendant la période concernée par l'annulation des tarifs réglementés et l'arrêté ministériel.
Si ce n'est pas le cas, vous envoyez une réclamation à EDF ici :
https://particuliers.edf.com/faire-une-reclamation-209896.html
Paul-Bernard
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14 oct. 2015 à 21:32
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REPORT DE MESSAGE :
Lili - 14 oct. 2015 à 21:23
Bonsoir Energizor,
Merci pour votre réponse.
Tout à fait j'était cliente cette période !
En revanche peuvent ils me faire un rappel étant donné que je ne suis plus cliente chez EDF depuis 3 ans ?
N'y a t'il pas prescription ?
Bonne soirée
Lili
Lili - 14 oct. 2015 à 21:23
Bonsoir Energizor,
Merci pour votre réponse.
Tout à fait j'était cliente cette période !
En revanche peuvent ils me faire un rappel étant donné que je ne suis plus cliente chez EDF depuis 3 ans ?
N'y a t'il pas prescription ?
Bonne soirée
Lili
Energizor
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14 oct. 2015 à 21:46
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Bonjour,
Il s'agit ici d'une décision de justice du Conseil d'Etat, suivie d'un arrêté de juillet 2014. La prescription sera effective deux ans après l'arrêté, donc en juillet 2016.
Donc, vous devez payer cette facture...
Il s'agit ici d'une décision de justice du Conseil d'Etat, suivie d'un arrêté de juillet 2014. La prescription sera effective deux ans après l'arrêté, donc en juillet 2016.
Donc, vous devez payer cette facture...
La législation juridique et financière évolue en permanence...