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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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14 oct. 2015 à 18:24
14 oct. 2015 à 18:24
Cette formalité est elle obligatoire ?
Cette certification du Maire authentifie votre signature apposée sur le document en sa présence, ou celle de son représentant-délégué, et prouve ainsi qu'elle émane bien de la personne désignée nommément, ceci pour éviter toute supercherie.
ce qu'est un AVANT CONTRAT de vente ?
(copier-coller)
L'avant-contrat peut revêtir deux formes : une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente appelé aussi promesse synallagmatique de vente.
Attention, la portée de votre engagement est différente selon chacun de ces contrats car ces deux actes n'ont pas la même portée juridique.
Prenez connaissance de la suite par l'intermédiaire du lien ci-après :
https://www.paruvendu.fr/immobilier/I/l-avant-contrat-et-le-contrat-de-vente-i270
Cette certification du Maire authentifie votre signature apposée sur le document en sa présence, ou celle de son représentant-délégué, et prouve ainsi qu'elle émane bien de la personne désignée nommément, ceci pour éviter toute supercherie.
ce qu'est un AVANT CONTRAT de vente ?
(copier-coller)
L'avant-contrat peut revêtir deux formes : une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente appelé aussi promesse synallagmatique de vente.
Attention, la portée de votre engagement est différente selon chacun de ces contrats car ces deux actes n'ont pas la même portée juridique.
Prenez connaissance de la suite par l'intermédiaire du lien ci-après :
https://www.paruvendu.fr/immobilier/I/l-avant-contrat-et-le-contrat-de-vente-i270
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 oct. 2015 à 19:00
La supercherie viendrait plutôt de la partie adverse (c'est le comble) ; depuis 2012 la personne qui veut acquérir le bien est un occupant sans droit ni titres (notre avocat devait plaider le 16 de ce mois pour mettre à exécution l'expulsion ; le TGI ayant reconnu nos droits (expulsion, vente et partage de la succession)
Je n'ai plus confiance, ce courrier du notaire ne laisse rien présager de bon.
La procuration pour vendre est faite ainsi....
par ces présentes, constitué par mandataire spécial : tout clerc de l'office notarial (xxxxxx) a qui il donne pouvoir pour lui et en son nom à l'effet de
1 - conclure un avant-contrat de vente sous les charges et conditions ordinaires de droit en pareille matière relativement au bien ci-après désigné
ne pas exiger de dépôt de garantie lors de la signature de l'avant contrat en la comptabilité du notaire devant recevoir l'acte authentique ou participer à sa réception ou entre les mains de tout tiers convenu.
Fixer la réalisation à la date du jour de la signature du compromis de vente.
Constituer tout séquestre pou quelque cause que ce soit
2 - et vendre, par suite de la réalisation des conditions suspensives comprises à l'avant contrat SES DROITS ET PARTS
je n'ai pas reçu le compromis de vente ;
cette formulation veut-elle dire qu'il y a des conditions suspensives ?
j'ai vraiment besoin d'un avis externe au litige pour tenter d'y voir clair ; le vôtre m'est précieux, vous m'avez déjà bien aidée par le passé.
cdl
14 oct. 2015 à 19:15
Cette procuration est libellée comme d'habitude, formulaire créé pour toute opération nécessitant la désignation d'une personne représentant l'une des parties absente à la signature de l'acte.
C'est très traditionnel.
cette formulation veut-elle dire qu'il y a des conditions suspensives ?
Il y a toujours une condition suspensive sinon la vente serait parfaite, ferme et définitive, mettant dans l'embarras autant l'acquéreur devant payer le prix que le vendeur devant "livrer" l'immeuble, alors que l'un ou l'autre, en toute bonne foi, peut abandonner son projet en présence de certaines circonstances ou impondérables de l'existence.
je n'ai pas reçu le compromis de vente
Parce qu'un compromis est purement et simplement une vente en attente d'être régulièrement reçue par acte notarié.
Ce que beaucoup ignorent et se trouvent piéger.
14 oct. 2015 à 22:11
Si je signe la procuration, le notaire en mon nom va établir un avant contrat de vente dont j'ignore les tenants et les aboutissants.
Vous me dîtes de bien faire attention car l'avant contrat peut revêtir deux formes et que la portée de mon engagement est différente selon chacun de ces contrats car ces deux actes n'ont pas la même portée juridique.
il est noté sur la procuration DONNE POUVOIR afin de
- conclure un avant contrat de vente sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière relativement au bien ci après désigné
- ne pas exiger de dépôt de garantie lors de la signature de l'avant contrat
- vendre par suite de la réalisation des conditions suspensives comprises à l'avant contrat SES DROITS ET PARTS
rien n'indique la forme de l'avant contrat étudié par le notaire et le futur éventuel acheteur.
suis je obligée de signer le pouvoir ou puis-je procéder différemment ?
si oui comment ?
merci d'avance
cdl