Achat de la maison de famille
Sarda
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14 oct. 2015 à 18:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 oct. 2015 à 18:29
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condorcet
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Modifié par condorcet le 14/10/2015 à 18:29
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combien sont estimés les frais de notaires
Cette cession de droits immobiliers entre co-indivisaires est assujettie à un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur totale de cette maison, des frais d'acte et honoraires du notaire.
Ensemble, approximativement 6 %.
Cette cession de droits immobiliers entre co-indivisaires est assujettie à un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur totale de cette maison, des frais d'acte et honoraires du notaire.
Ensemble, approximativement 6 %.
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