Indivision suite au décès de ma mère qui était remariee

bibiche16120 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 27 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2022 - 14 oct. 2015 à 19:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 oct. 2015 à 16:56
bonjour et merci pour votre aide
maman était remariée son mari est décédé en 1992 il n'avait pas d'enfant ensemble il s'étaient donnés au dernier des vivants
au décès de maman en 2015 est ce que les frères et soeurs de son mari ( ses parents étant décédés) héritent ( sur les biens qu ils avaient en commun) au même titre que nous les enfants alors qu il est décédé en 1992 et si c'est le cas doivent ils rembourser une partie des impôts fonciers payés sur ces biens depuis 1992

2 réponses

Bonjour,

est ce que les frères et soeurs de son mari ( ses parents étant décédés) héritent
Sans testament, le conjoint survivant d'un époux sans enfant hérite de tout (sauf une partie des biens propres venant de la famille du défunt, qui peuvent être réclamés par ses frères et soeurs)

et si c'est le cas doivent ils rembourser une partie des impôts fonciers payés sur ces biens depuis 1992
Si c'était le cas, votre mère étant sans doute usufruitière avait la charge de cette taxe.

Cdlt
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bibiche16120 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 27 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2022
15 oct. 2015 à 15:58
pour plus d'information ma mère divorcée était en concubinage ni elle ni lui ne possédaient aucun bien personnel. elle acheté avec son concubin une maison , ils se sont donnés au dernier des vivants puis mariés sous le régime de de la communauté réduite aux acquêts a défaut de contrat de mariage préalable à leur union .
dans un acte de notoriété après décès de son mari il est dît:
dans cet acte ( qualités héréditaires)il est dit donataire ainsi nommée si dessus (ma mère) laquelle donation peut recevoir sa pleine et entière exécution, le défunt n'ayant laissé aucun enfant légitime,naturel ou adoptif,ni descendant d'eux,
aucun ascendant ( le notaire qui traite la succession de ma mère décédée en 2015 dit " faux ! mère trouvante réservataire d'un quart , sa mère est décédée depuis plusieurs années mais il avait des frères et soeurs . ses derniers peuvent ils prétendre a un héritage alors que les biens qu ils possédaient ont été achetés sous la communauté
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
Modifié par condorcet le 14/10/2015 à 20:36
il s'étaient donnés au dernier des vivants
Quelle a été l'option de votre mère ?
Sa position de bénéficiaire d'une donation au dernier vivant (et non des "vivants") , lui laissait 3 possibilités, laquelle des 3 a-t-elle choisie ?
Que dit l'attestation successorale dressée par le notaire à la suite du décès de son conjoint (votre beau-père par alliance)?
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bibiche16120 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 27 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2022
15 oct. 2015 à 16:12
bonjour
le défunt a fait donation à ma mère de l universalité des biens meubles et immeubles composant la succession du donateur sans aucune exception ils étaient mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts a défaut de contrat de mariage de toute façon ils ne possédaient rien avant d'acheter ensemble leur maison et meubles
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265 > bibiche16120 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 27 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2022
15 oct. 2015 à 16:18
ils ne possédaient rien avant d'acheter ensemble leur maison et meubles
Au décès du mari en 1992 sa mère était encore en vie ?
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bibiche16120 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 27 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2022 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
15 oct. 2015 à 16:25
oui
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bibiche16120 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 27 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2022 > bibiche16120 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 27 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2022
15 oct. 2015 à 16:46
pour répondre plus précisément à votre question sur l'acte de notoriété après décès de 1993 il est dît que le défunt " mon beau père n'avait laissé aucun enfant légitime,naturel, ou adoptif, ni descendant d'eux,ni ascendant alors que sa mère était encore en vie . mais les biens qu ils avaient était des biens communs car ils n avaient ni l'un ni l'autre aucun bien propre
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
15 oct. 2015 à 16:56
Donc, le notaire de votre mère a raison car à l'époque les père et mère étaient des héritiers "réservataires", chacun pour 1/4, en l'absence d'enfant.
En conséquence de cette dévolution, la donation au dernier vivant dont a bénéficié votre mère au décès de son mari en 1992 a recueilli la succession SAUF ce quart de "réserve" de sa belle-mère.
Cette proportion se retrouve aujourd'hui son décès appartenir à ses enfants bien que cette maison fut acquise par la communauté existant entre votre mère et votre beau-père.
D'où, si dans la notoriété dressée par le notaire chargé du règlement de la succession de votre beau-père il est mentionné que la donation au dernier vivant a reçu son plein effet et entière exécution en l'absence de descendance, il n'a pas su (ou personne ne le lui a dit) que la mère de votre beau-père toujours en vie recueillait cette réserve d'un quart.
L'on fini par comprendre où se situe le noeud du problème.
Ce qui vous permet pas de réclamer à la famille la quote-part d'impôts locaux supportés en totalité par votre mère depuis 1992, les héritiers seraient alors en droit de réclamer une indemnité d'occupation (un loyer) en raison du fait que votre mère ait occupé seule ce quart de réserve ne lui appartenant pas.
Il vaut mieux oublier ce sujet.
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