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1 réponse
A quel moment le debut de l'indivision prend effet?
Les époux peuvent fixer eux-mêmes la date au jour de l'assignation, ce qui se produit généralement après l'échec de la tentative de conciliation devant le juge autorisant les époux à avoir une résidence séparée.
A défaut la date du divorce demeure le point de départ de ce l'on désigne sous le vocable de "communauté post-communautaire".
Il n'existe pas d'acte d'indivision.
Elle naît d'une circonstance telle qu'une succession dévolue à plusieurs héritiers, un divorce ou séparation de corps et biens en attendant le partage.
Elle peut également être conventionnelle.
Plusieurs personnes avec ou sans lien peuvent acquérir un bien en commun créant ainsi une indivision.
Les époux peuvent fixer eux-mêmes la date au jour de l'assignation, ce qui se produit généralement après l'échec de la tentative de conciliation devant le juge autorisant les époux à avoir une résidence séparée.
A défaut la date du divorce demeure le point de départ de ce l'on désigne sous le vocable de "communauté post-communautaire".
Il n'existe pas d'acte d'indivision.
Elle naît d'une circonstance telle qu'une succession dévolue à plusieurs héritiers, un divorce ou séparation de corps et biens en attendant le partage.
Elle peut également être conventionnelle.
Plusieurs personnes avec ou sans lien peuvent acquérir un bien en commun créant ainsi une indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...