Date de départ de l'indivision
eric
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14 oct. 2015 à 17:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 oct. 2015 à 17:35
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condorcet
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14 oct. 2015 à 17:35
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A quel moment le debut de l'indivision prend effet?
Les époux peuvent fixer eux-mêmes la date au jour de l'assignation, ce qui se produit généralement après l'échec de la tentative de conciliation devant le juge autorisant les époux à avoir une résidence séparée.
A défaut la date du divorce demeure le point de départ de ce l'on désigne sous le vocable de "communauté post-communautaire".
Il n'existe pas d'acte d'indivision.
Elle naît d'une circonstance telle qu'une succession dévolue à plusieurs héritiers, un divorce ou séparation de corps et biens en attendant le partage.
Elle peut également être conventionnelle.
Plusieurs personnes avec ou sans lien peuvent acquérir un bien en commun créant ainsi une indivision.
Les époux peuvent fixer eux-mêmes la date au jour de l'assignation, ce qui se produit généralement après l'échec de la tentative de conciliation devant le juge autorisant les époux à avoir une résidence séparée.
A défaut la date du divorce demeure le point de départ de ce l'on désigne sous le vocable de "communauté post-communautaire".
Il n'existe pas d'acte d'indivision.
Elle naît d'une circonstance telle qu'une succession dévolue à plusieurs héritiers, un divorce ou séparation de corps et biens en attendant le partage.
Elle peut également être conventionnelle.
Plusieurs personnes avec ou sans lien peuvent acquérir un bien en commun créant ainsi une indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...