Mettre fin à un bail de location
tony250279
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire et je loue ma maison depuis octobre 2014. Je souhaite la mettre en vente, quelles sont les demarches à effectuer?
Merci pour votre reponse
Je suis propriétaire et je loue ma maison depuis octobre 2014. Je souhaite la mettre en vente, quelles sont les demarches à effectuer?
Merci pour votre reponse
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3 réponses
Bonjour
Vous pouvez vendre avec le locataire dedans - le nouveau propriétaire sera tenu par le bail en cours- une vente occupé se fait en général un peut moins cher qu'une vente libre
Sinon il vous pouvez donner "congé pour vente" au locataire mais cela ne peut etre que pour l'expiration du bail de trois an donc pour effet en octobre 2017.
Le congé doit etre délivré au moins six mois à l'avance - l'huissier n'est pas obligatoire mais comme il y a un formalisme précis à respecter sous peine de nullité mieux vaut payer 100 euros d'huissier pour éviter une erreur
Vous pouvez vendre avec le locataire dedans - le nouveau propriétaire sera tenu par le bail en cours- une vente occupé se fait en général un peut moins cher qu'une vente libre
Sinon il vous pouvez donner "congé pour vente" au locataire mais cela ne peut etre que pour l'expiration du bail de trois an donc pour effet en octobre 2017.
Le congé doit etre délivré au moins six mois à l'avance - l'huissier n'est pas obligatoire mais comme il y a un formalisme précis à respecter sous peine de nullité mieux vaut payer 100 euros d'huissier pour éviter une erreur
tony250279
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Merci beaucoup pour les informations.
Si c'est une maison, on va supposer que c'est une location vide.
Deux possibilité :
Vous la vendez occupée... ça ne change rien pour le locataire, vous n'êtes même pas obligé de l'informer.
Par décence, vous pouvez l'informer en priorité, et lui proposer l'achat, mais aucune obligation légale à ce niveau là.
Vendre un bien occupé peut être un peu plus dur que vendre vide, et en général, le prix de vente s'en ressent.
Vous pouvez vendre de suite.
Vous voulez vendre vide : là ça devient plus compliqué.
vous ne pouvez rien faire légalement avant la fin du bail de 3 ans.
en prenant en compte le délai de préavis, ça veut dire que vous ne pouvez rien faire avant début 2017, pour une vente en octobre 2017.
Votre locataire sera prioritaire pour l'achat du logement.
Deux possibilité :
Vous la vendez occupée... ça ne change rien pour le locataire, vous n'êtes même pas obligé de l'informer.
Par décence, vous pouvez l'informer en priorité, et lui proposer l'achat, mais aucune obligation légale à ce niveau là.
Vendre un bien occupé peut être un peu plus dur que vendre vide, et en général, le prix de vente s'en ressent.
Vous pouvez vendre de suite.
Vous voulez vendre vide : là ça devient plus compliqué.
vous ne pouvez rien faire légalement avant la fin du bail de 3 ans.
en prenant en compte le délai de préavis, ça veut dire que vous ne pouvez rien faire avant début 2017, pour une vente en octobre 2017.
Votre locataire sera prioritaire pour l'achat du logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...