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Prorata taxe foncière

maya1957 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 14 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2015 - 14 oct. 2015 à 12:49
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 14 oct. 2015 à 13:40
Bonjour,

J ai racheté 50 % la part de mon ex compagne un bien immobilier en cours d année



Ellea payé la moitié de la taxe foncière, par l intermédiaire de son notaire elle me demande le remboursement au prorata jusqu'à la date de la jouissance divise.
Dans l acte de partage, rien n a été notifié pour le prorata au niveau des impôts.
Suis je obligé de lui rembourser
Merci pour la réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 319
14 oct. 2015 à 12:53
Oui si une répartition prorata temporis a été indiqué dans l'acte de vente (ou la promesse) non sinon
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maya1957 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 14 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2015
14 oct. 2015 à 13:35
Sur l acte de partage il n est pas indiqué répartition prorata temporisation. C est noté : les impots, contributions et autres charges de toute nature dont les immeubles partages sont ou pourront être grevés, seront acquittés séparément par les copartageants, à compter du jour fixé pour 9 jouissance divise.
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Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 319 > maya1957 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 14 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2015
14 oct. 2015 à 13:40
ambigu
on peut considéré que l'impot est du par les propriétaire au 1 1 2015 (c'est la position du trésor publique) ou à l'inverse comme votre ex le comprend qu'il faut rembourser le prorata

Payez lui ce quelle demande car elle pourrait aussi considérer que l'impot étant exigible (datesur 'avis d'imposition) après le partage, 100% est à votre charge !
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