Prorata taxe foncière
maya1957
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Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Bonjour,
J ai racheté 50 % la part de mon ex compagne un bien immobilier en cours d année
Ellea payé la moitié de la taxe foncière, par l intermédiaire de son notaire elle me demande le remboursement au prorata jusqu'à la date de la jouissance divise.
Dans l acte de partage, rien n a été notifié pour le prorata au niveau des impôts.
Suis je obligé de lui rembourser
Merci pour la réponse
J ai racheté 50 % la part de mon ex compagne un bien immobilier en cours d année
Ellea payé la moitié de la taxe foncière, par l intermédiaire de son notaire elle me demande le remboursement au prorata jusqu'à la date de la jouissance divise.
Dans l acte de partage, rien n a été notifié pour le prorata au niveau des impôts.
Suis je obligé de lui rembourser
Merci pour la réponse
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
on peut considéré que l'impot est du par les propriétaire au 1 1 2015 (c'est la position du trésor publique) ou à l'inverse comme votre ex le comprend qu'il faut rembourser le prorata
Payez lui ce quelle demande car elle pourrait aussi considérer que l'impot étant exigible (datesur 'avis d'imposition) après le partage, 100% est à votre charge !