Séparation entre concubins : paiement de la taxe foncière et de
mamat
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Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Bonjour,
il y un peu plus d'un an on achetait un bien immobilier avec mon ex compagne (nous n'étions pas mariés j'ai 53% des parts). Début de l'année, on décide de se séparer. Etant donné qu'elle est dans l'incapacité de régler le crédit immobilier, je conserve la maison et je paie le crédit seul. Mon ex compagne est en complément de libre activité donc elle ne touche que de l'argent de la CAF jusqu'au 3 ans de notre fille c'est à dire en november.
les questions que je me pose concerne la taxe foncière et l'assurance du crédit. Bien sur il est normal que je paie seul la taxe d'habitation. Par contre concernaznt la taxe foncière, m'est il possible de demander le remboursement de 47% de la taxe foncière?
Puis je également lui demander le remboursement de son assurance au niveau du crédit c'est à dire 25 euros par mois
Merci beaucoup
il y un peu plus d'un an on achetait un bien immobilier avec mon ex compagne (nous n'étions pas mariés j'ai 53% des parts). Début de l'année, on décide de se séparer. Etant donné qu'elle est dans l'incapacité de régler le crédit immobilier, je conserve la maison et je paie le crédit seul. Mon ex compagne est en complément de libre activité donc elle ne touche que de l'argent de la CAF jusqu'au 3 ans de notre fille c'est à dire en november.
les questions que je me pose concerne la taxe foncière et l'assurance du crédit. Bien sur il est normal que je paie seul la taxe d'habitation. Par contre concernaznt la taxe foncière, m'est il possible de demander le remboursement de 47% de la taxe foncière?
Puis je également lui demander le remboursement de son assurance au niveau du crédit c'est à dire 25 euros par mois
Merci beaucoup
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1 réponse
la taxe fonciere est un impot non solidaire- sur présentation de votre acte etablissant votre part de 53% vous pouvez exiger du trésorp ublic qu'il recouvre les 47% de votre ex directmeent sur elle (et c'est un bon moyen de la pousser à regler le partage de la maison)
si vous avez déjà payé 100% vous pouver lui demandé de vous rembourser mais si elle ne répond pas il faut aller devnat le juge (et ca peut prendre desd années)
si vous avez déjà payé 100% vous pouver lui demandé de vous rembourser mais si elle ne répond pas il faut aller devnat le juge (et ca peut prendre desd années)
La législation juridique et financière évolue en permanence...