Probleme chez notaire pour une vente inscription bdf

canlou Messages postés 5 Statut Membre -  
dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
je suis fiché a la banque de france pour un decouvert dont je rembourse tous les mois. Je vend une maison est ce que cela va poser un probleme chez le notaire et pourquoi l agence immobiliere m a posé la question merci dans l attente de vos reponse

2 réponses

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Vous vendez...votre fichage n'a aucune incidence
    1
    1. canlou Messages postés 5 Statut Membre
       
      je vous remercie lorsque l agence immobiliere ma posé la question j avais peur que le notaire puisse deduire la somme que je dois surtout que je la rembourse petit a petit chaque mois. cordialement canlou
      0
  2. dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 866
     
    bonjour

    le notaire , je pense que çà ne l'intéresse pas

    par contre si vous avez un plan de surendettement , il faudra relire les termes et clauses de votre plan.
    il me semble que vous êtes obligé de déclarer à la BDF que vous vendez un bien et que par conséquent vous vous êtes enrichie.
    contactez votre correspondant à la BDF.
    voir la notice explicative
    https://www.banque-france.fr/search-es?term=suren+notice
    ( tout changement de votre situation doit être déclaré à la commission le plus rapidement possible )

    si vous ne le faites pas ; c'est les services fiscaux ( via les déclarations du notaire ) qui feront le rapprochement et le signaleront à la BDF.

    cdlt
    1

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