Probleme chez notaire pour une vente inscription bdf
canlou
Messages postés
5
Statut
Membre
-
dany311 Messages postés 22650 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22650 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
je suis fiché a la banque de france pour un decouvert dont je rembourse tous les mois. Je vend une maison est ce que cela va poser un probleme chez le notaire et pourquoi l agence immobiliere m a posé la question merci dans l attente de vos reponse
A voir également:
- Probleme chez notaire pour une vente inscription bdf
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Virement bdf ✓ - Forum Banque et Crédit
- Inscription a l'ordre du jour d'une cal - Forum Louer un logement
2 réponses
Vous vendez...votre fichage n'a aucune incidence
canlou
Messages postés
5
Statut
Membre
je vous remercie lorsque l agence immobiliere ma posé la question j avais peur que le notaire puisse deduire la somme que je dois surtout que je la rembourse petit a petit chaque mois. cordialement canlou
bonjour
le notaire , je pense que çà ne l'intéresse pas
par contre si vous avez un plan de surendettement , il faudra relire les termes et clauses de votre plan.
il me semble que vous êtes obligé de déclarer à la BDF que vous vendez un bien et que par conséquent vous vous êtes enrichie.
contactez votre correspondant à la BDF.
voir la notice explicative
https://www.banque-france.fr/search-es?term=suren+notice
( tout changement de votre situation doit être déclaré à la commission le plus rapidement possible )
si vous ne le faites pas ; c'est les services fiscaux ( via les déclarations du notaire ) qui feront le rapprochement et le signaleront à la BDF.
cdlt
le notaire , je pense que çà ne l'intéresse pas
par contre si vous avez un plan de surendettement , il faudra relire les termes et clauses de votre plan.
il me semble que vous êtes obligé de déclarer à la BDF que vous vendez un bien et que par conséquent vous vous êtes enrichie.
contactez votre correspondant à la BDF.
voir la notice explicative
https://www.banque-france.fr/search-es?term=suren+notice
( tout changement de votre situation doit être déclaré à la commission le plus rapidement possible )
si vous ne le faites pas ; c'est les services fiscaux ( via les déclarations du notaire ) qui feront le rapprochement et le signaleront à la BDF.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...