Probleme chez notaire pour une vente inscription bdf
canlou
Messages postés
4
Date d'inscription
dimanche 26 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
14 octobre 2015
-
14 oct. 2015 à 10:29
dany311 Messages postés 20944 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 - 15 oct. 2015 à 00:06
dany311 Messages postés 20944 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 - 15 oct. 2015 à 00:06
A voir également:
- Probleme chez notaire pour une vente inscription bdf
- Procuration notaire prix - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Attestation d'inscription au permis de conduire pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Pourquoi le notaire demande un rib pour une succession ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 602
14 oct. 2015 à 10:34
14 oct. 2015 à 10:34
Vous vendez...votre fichage n'a aucune incidence
dany311
Messages postés
20944
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
14 décembre 2024
6 356
15 oct. 2015 à 00:06
15 oct. 2015 à 00:06
bonjour
le notaire , je pense que çà ne l'intéresse pas
par contre si vous avez un plan de surendettement , il faudra relire les termes et clauses de votre plan.
il me semble que vous êtes obligé de déclarer à la BDF que vous vendez un bien et que par conséquent vous vous êtes enrichie.
contactez votre correspondant à la BDF.
voir la notice explicative
https://www.banque-france.fr/search-es?term=suren+notice
( tout changement de votre situation doit être déclaré à la commission le plus rapidement possible )
si vous ne le faites pas ; c'est les services fiscaux ( via les déclarations du notaire ) qui feront le rapprochement et le signaleront à la BDF.
cdlt
le notaire , je pense que çà ne l'intéresse pas
par contre si vous avez un plan de surendettement , il faudra relire les termes et clauses de votre plan.
il me semble que vous êtes obligé de déclarer à la BDF que vous vendez un bien et que par conséquent vous vous êtes enrichie.
contactez votre correspondant à la BDF.
voir la notice explicative
https://www.banque-france.fr/search-es?term=suren+notice
( tout changement de votre situation doit être déclaré à la commission le plus rapidement possible )
si vous ne le faites pas ; c'est les services fiscaux ( via les déclarations du notaire ) qui feront le rapprochement et le signaleront à la BDF.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 oct. 2015 à 21:46