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Chèques

momo - 14 oct. 2015 à 09:16
Ysabe_l Messages postés 12593 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 15 décembre 2024 - 14 oct. 2015 à 10:04
Bonjour,
Je viens vers vous suite à mon divorce prononcé le 9/10/2014.
mon avocate m'a fait faire 10 chèques de 200 €euros et 1 de 131,20€euros pour paiement de la facture dont mon ex mari l'avait mis dans son dossier de surendettement qui à été accepter par la banque de France. Ayant eu beaucoup de difficultés à régler, celle-ci à mis en Banque les 6 chèques qui restaient. A tel le droit de faire cela?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ysabe_l Messages postés 12593 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 15 décembre 2024 8 665
14 oct. 2015 à 10:04
Bonjour,

Oui. Tout chèque fait par vous peut être encaissé à n'importe quel moment même sans prévenir avant. Faire des chèques pour encaissement futur, même en mettant une date future, ne garanti en rien qu'ils ne seront pas tous encaissés d'un coup.
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