Délai d'information du légataire particulier
Delamirandole
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Delamirandole -
Delamirandole -
Bonjour,
Je sais, de sources sûres, devoir être le destinataire d'un legs particulier (somme d'argent) d'une personne (qui n'était pas de ma famille) décédée il y a 4 mois.En tant que légataire particulier, je n'avais pas à connaître le testament en entier, mais, sauf erreur de ma part, le notaire (dont j'ignore l'identité) aurait dû m'informer de l'existence de ce legs.
Pouvez-vous me dire de quel délai il dispose pour cela, dans la mesure où il doit savoir si le légataire accepte ou non le legs avant de calculer les droits de mutation pour la déclaration de succession, non ?
Je sais, de sources sûres, devoir être le destinataire d'un legs particulier (somme d'argent) d'une personne (qui n'était pas de ma famille) décédée il y a 4 mois.En tant que légataire particulier, je n'avais pas à connaître le testament en entier, mais, sauf erreur de ma part, le notaire (dont j'ignore l'identité) aurait dû m'informer de l'existence de ce legs.
Pouvez-vous me dire de quel délai il dispose pour cela, dans la mesure où il doit savoir si le légataire accepte ou non le legs avant de calculer les droits de mutation pour la déclaration de succession, non ?
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2 réponses
Bonjour,
Il n'y a aucun délai particulier : imaginez une seconde que personne n'ai chargé aucun notaire de s'occuper de la succession... ? pourquoi ne le feriez-vous pas puisque vous savez de source sûre que vous êtes concerné ?
Cdlt
Il n'y a aucun délai particulier : imaginez une seconde que personne n'ai chargé aucun notaire de s'occuper de la succession... ? pourquoi ne le feriez-vous pas puisque vous savez de source sûre que vous êtes concerné ?
Cdlt
En tant que légataire particulier, je n'avais pas à connaître le testament en entier
Vous pouvez le consulter auprès du Greffe du Tribunal de Grande d'Instance dont dépendait le domicile du testateur à son décès, au cas où les formalités de publicité prévue par le Code Civil, aient été accomplies par le notaire l'ayant déposé au rang des minutes de son étude.
Vous pouvez le consulter auprès du Greffe du Tribunal de Grande d'Instance dont dépendait le domicile du testateur à son décès, au cas où les formalités de publicité prévue par le Code Civil, aient été accomplies par le notaire l'ayant déposé au rang des minutes de son étude.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais ma question s'entendait "- dans la mesure où le testament a été ouvert -", quel est alors le délai dont dispose le notaire pour prévenir les légataires particuliers, puisque la loi lui fait obligation de les prévenir.
Merci d'avance de vos lumières...
Cdlt
Le notaire a le temps qu'il faut pour vous retrouver et gérer tous les dossiers de son étude. Pourquoi ne lui passez-vous pas un coup de fil ?