Délai d'information du légataire particulier
Delamirandole
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Delamirandole -
Delamirandole -
Bonjour,
Je sais, de sources sûres, devoir être le destinataire d'un legs particulier (somme d'argent) d'une personne (qui n'était pas de ma famille) décédée il y a 4 mois.En tant que légataire particulier, je n'avais pas à connaître le testament en entier, mais, sauf erreur de ma part, le notaire (dont j'ignore l'identité) aurait dû m'informer de l'existence de ce legs.
Pouvez-vous me dire de quel délai il dispose pour cela, dans la mesure où il doit savoir si le légataire accepte ou non le legs avant de calculer les droits de mutation pour la déclaration de succession, non ?
Je sais, de sources sûres, devoir être le destinataire d'un legs particulier (somme d'argent) d'une personne (qui n'était pas de ma famille) décédée il y a 4 mois.En tant que légataire particulier, je n'avais pas à connaître le testament en entier, mais, sauf erreur de ma part, le notaire (dont j'ignore l'identité) aurait dû m'informer de l'existence de ce legs.
Pouvez-vous me dire de quel délai il dispose pour cela, dans la mesure où il doit savoir si le légataire accepte ou non le legs avant de calculer les droits de mutation pour la déclaration de succession, non ?
2 réponses
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Bonjour,
Il n'y a aucun délai particulier : imaginez une seconde que personne n'ai chargé aucun notaire de s'occuper de la succession... ? pourquoi ne le feriez-vous pas puisque vous savez de source sûre que vous êtes concerné ?
Cdlt -
En tant que légataire particulier, je n'avais pas à connaître le testament en entier
Vous pouvez le consulter auprès du Greffe du Tribunal de Grande d'Instance dont dépendait le domicile du testateur à son décès, au cas où les formalités de publicité prévue par le Code Civil, aient été accomplies par le notaire l'ayant déposé au rang des minutes de son étude.
La législation juridique et financière évolue en permanence...