Payement de facture avant fin de travaux

MMx - Modifié par pititenouette le 13/10/2015 à 20:50
 MMx - 14 oct. 2015 à 11:50
Bonjour,
Merci de -indiquer dans quelle mesure une société peux se faire payer avant la fin de travaux. De quelle délit, si délit il y a, cette infraction dépend.
Merci d'avance.
Cordialement.

1 réponse

dany311 Messages postés 20863 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 novembre 2024 6 333
13 oct. 2015 à 19:01
bonjour

ce n'est pas un délit et ce n'est pas une infraction , rien n'interdit à une entreprise de se faire payer d'avance.
c'est de cette façon que beaucoup de personnes se font avoir et que l'entrepreneur disparaît avec l'argent.
on ne paye que lorsque les travaux sont finis.
si l'entreprise fait payer d'avance c'est qu'elle n'est pas sérieuse et ses fournisseurs ne lui font pas confiance

cdlt

4
Bonsoir, et merci pour vos indications. Tout de même, je reste un peu interloqué, car à quoi sert le document dit " de fin de travaux " réclamé à cor et à cri par les bailleurs ????
0
dany311 Messages postés 20863 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 novembre 2024 6 333 > MMx
13 oct. 2015 à 23:31
ce document justifie la fin des travaux tels qu'ils ont été commandés et qu'ils ont bien été réalisés.
signés par les 2 parties ( entreprise et client ) il permet la facture définitive et de régler le restant à payer.
0