Payement de facture avant fin de travaux

MMx -
MMx - 14 oct. 2015 à 11:50

Bonjour,
Merci de -indiquer dans quelle mesure une société peux se faire payer avant la fin de travaux. De quelle délit, si délit il y a, cette infraction dépend.
Merci d'avance.
Cordialement.

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dany311 Messages postés 13337 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 6 858

bonjour

ce n'est pas un délit et ce n'est pas une infraction , rien n'interdit à une entreprise de se faire payer d'avance.
c'est de cette façon que beaucoup de personnes se font avoir et que l'entrepreneur disparaît avec l'argent.
on ne paye que lorsque les travaux sont finis.
si l'entreprise fait payer d'avance c'est qu'elle n'est pas sérieuse et ses fournisseurs ne lui font pas confiance

cdlt
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1. MMx
  
  Bonsoir, et merci pour vos indications. Tout de même, je reste un peu interloqué, car à quoi sert le document dit " de fin de travaux " réclamé à cor et à cri par les bailleurs ????
  
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2. dany311 Messages postés 13337 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 6 858 > MMx
  
  ce document justifie la fin des travaux tels qu'ils ont été commandés et qu'ils ont bien été réalisés.
  signés par les 2 parties ( entreprise et client ) il permet la facture définitive et de régler le restant à payer.
  
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3. MMx > dany311 Messages postés 13337 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention
  
  Bonjour, d'où ma 1ère question, si ce document n'est pas signé comment la facture définitive peut sortir et le payement effectué ? Comment un bailleur peut verser la totalité des fonds, alors qu'il n'a pas le document "fin de travaux" ? Désolé mais je trouve que cela n'est pas très clair ... Merci d'avance pour vos explications. CdL. MMx.
  
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4. Gasc > MMx
  
  Bonjour. Un devis doit préciser l'échéancier des paiements: par exemple 30% à la signature le solde à la fin des travaux, ou encore 30% à la signature 40% à tel stade et le solde à la fin des travaux.Si le devis ne précise rien, l'entreprise ne peut réclamer le règlement qu'à la fin des travaux.
  Qu'entendez-vous par"document de fin des travaux"? le PV de réception?
  
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5. MMx > Gasc
  
  Effectivement le "document fin de travaux" est le PV de réception. Sur le devis, l'échéancier des versement apparait bien sur le devis et la somme a été prélevée un mois le début des travaux. CdL.
  
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Payement de facture avant fin de travaux

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