Problème taxe foncière
grims
-
13 oct. 2015 à 18:19
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 13 oct. 2015 à 23:57
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 13 oct. 2015 à 23:57
A voir également:
- Problème taxe foncière
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Le fisc va envoyer les avis de taxe foncière, une mauvaise nouvelle attend les propriétaires à leur retour de vacances - - Actualité juridique et financière
- Exonération taxe foncière 2024 - Accueil - Impôt et taxe foncière
- Calcul taxe foncière piscine exemple - Guide
- Résiliation taxe foncière suite vente - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
Modifié par condorcet le 13/10/2015 à 18:46
Modifié par condorcet le 13/10/2015 à 18:46
une donation de ma mère depuis le 3/07/2013
Donation portant sur la pleine propriété ou la nue-propriété ?
Donation portant sur la pleine propriété ou la nue-propriété ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 oct. 2015 à 20:03
13 oct. 2015 à 23:22
La taxe foncière est à la charge de l'usufruitière.
D'ailleurs si votre mère s'en est acquittée les 2 années suivant celle de la donation, cela signifie qu'elle a reçu l'avis d'imposition à son nom.
Il n'est pas compréhensible que vous soient réclamées les sommes correspondant à la même période.
Déposez une réclamation auprès du Service Foncier en arguant que :
1°)-vous n'êtes pas le redevable légal de cet impôt ;
2°)-votre mère s'en est acquittée en temps voulu à la réception des avis d'imposition.
Ne tardez pas car la prescription est proche, le 31 décembre 2015 pour l'imposition 2014.
13 oct. 2015 à 23:57
Demandez dans la même réclamation à surseoir au paiement de l'impôt contesté.