Problème taxe foncière

grims - 13 oct. 2015 à 18:19
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 13 oct. 2015 à 23:57
Bonjour,
Je suis propriétaire suite à une donation de ma mère depuis le 3/07/2013 j'ai fait une déclaration le 18/12/2014 concernant mon bien. Aujourd'hui, je reçois un courrier me réclamant la somme de 403 € pour l'année 2014 et 409 € pour l'année 2015 alors que je leur avais expressément demandé de me faire un échéancier.
Mais mon problème ne vient pas de là ma mère pour l'année 2014 et 2015 a payé exactement le même montant de taxe foncière que tous les autres années cela voudrait-il dire que cet impôt est déjà payé et qu'ils n'ont pas rectifié la taxe de ma mère suite à notre donation ?
je vous remercie de me répondre pour que je puisse y voir plus clair. Je précise que cette donation est un lot qui faisait partie de la maison actuelle de ma mère.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 273
Modifié par condorcet le 13/10/2015 à 18:46
une donation de ma mère depuis le 3/07/2013
Donation portant sur la pleine propriété ou la nue-propriété ?
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Donation portant sur la nue-propriété merci de m'aider !
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 273 > grims
13 oct. 2015 à 23:22
Donation portant sur la nue-propriété
La taxe foncière est à la charge de l'usufruitière.
D'ailleurs si votre mère s'en est acquittée les 2 années suivant celle de la donation, cela signifie qu'elle a reçu l'avis d'imposition à son nom.
Il n'est pas compréhensible que vous soient réclamées les sommes correspondant à la même période.
Déposez une réclamation auprès du Service Foncier en arguant que :
1°)-vous n'êtes pas le redevable légal de cet impôt ;
2°)-votre mère s'en est acquittée en temps voulu à la réception des avis d'imposition.
Ne tardez pas car la prescription est proche, le 31 décembre 2015 pour l'imposition 2014.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 624
13 oct. 2015 à 23:57
Déposez une réclamation auprès du Service Foncier

Demandez dans la même réclamation à surseoir au paiement de l'impôt contesté.
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