Acompte pour un achat appuyé d'un crédit
Bonjour,
Un vendeur a-t-il le droit d'encaisser un chèque d'acompte sur un achat de mobilier appuyé d'un crédit avant la livraison qui a lieu sous trois mois?
Un vendeur a-t-il le droit d'encaisser un chèque d'acompte sur un achat de mobilier appuyé d'un crédit avant la livraison qui a lieu sous trois mois?
3 réponses
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Bonjour,
L'a t'il encaissé pendant le délai de rétractation (crédit) ? -
Bonsoir,
Oui, la commande est datée du 5 septembre et le débit sur mon relevé bancaire est le 7 septembre, le délai de rétractation n'a pas été respecté. Merci -
Contributeurbonsoir
un chèque établi est encaissable immédiatement
s'agissant d'un acompte l'engagement d'achat est ferme
le délai de rétractation ne concerne que le crédit
en cas de crédit refusé prévu sur bon de commande , la magasin est obligé de rembourser l'acompte
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...