Acompte pour un achat appuyé d'un crédit

Mopello85 -  
dany311 Messages postés 22654 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Un vendeur a-t-il le droit d'encaisser un chèque d'acompte sur un achat de mobilier appuyé d'un crédit avant la livraison qui a lieu sous trois mois?

3 réponses

Marley
 
Bonjour,

L'a t'il encaissé pendant le délai de rétractation (crédit) ?
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Mopello85 Messages postés 2 Statut Membre
 
Bonsoir,
Oui, la commande est datée du 5 septembre et le débit sur mon relevé bancaire est le 7 septembre, le délai de rétractation n'a pas été respecté. Merci
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dany311 Messages postés 22654 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 733
 
bonsoir

un chèque établi est encaissable immédiatement
s'agissant d'un acompte l'engagement d'achat est ferme
le délai de rétractation ne concerne que le crédit
en cas de crédit refusé prévu sur bon de commande , la magasin est obligé de rembourser l'acompte

cdlt

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