Conformité d'un branchement électrique
Bonjour
Nous sommes bailleur à une SARL qui a procédé sans notre consentement à un branchement électrique sauvage pour un commerçant ambulant .
Cela nous inquiète au niveau responsabilité car rien n' indique que ce branchement est conforme à la législation et qu'il ne présente aucun danger . (Branchement aérien surplombant le domaine public )
La SARL n 'a pas fait installer un compteur particulier pour ce branchement .
Quels sont les devoirs du preneur preneur vis à vis de notre société ( nous sommes une association sportive propriétaire des locaux loués ) Devons- nous accepter ce branchement et sous quelles conditions pour que nous soyons en règle en tant que propriétaire du compteur électrique sur lequel est réalisé ce branchement ou , au contraire , devons - nous interdire ce branchement .
Merci
Nous sommes bailleur à une SARL qui a procédé sans notre consentement à un branchement électrique sauvage pour un commerçant ambulant .
Cela nous inquiète au niveau responsabilité car rien n' indique que ce branchement est conforme à la législation et qu'il ne présente aucun danger . (Branchement aérien surplombant le domaine public )
La SARL n 'a pas fait installer un compteur particulier pour ce branchement .
Quels sont les devoirs du preneur preneur vis à vis de notre société ( nous sommes une association sportive propriétaire des locaux loués ) Devons- nous accepter ce branchement et sous quelles conditions pour que nous soyons en règle en tant que propriétaire du compteur électrique sur lequel est réalisé ce branchement ou , au contraire , devons - nous interdire ce branchement .
Merci
3 réponses
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Bonjour,
Vous devez avoir votre propre compteur, la revente d'électricité étant interdite. -
Vous devez interdire ce branchement.
https://particulier.edf.fr/fr/accueil/compteur-et-consommation/compteur/installer-ou-deplacer-mon-compteur.html#1 -
Contributeurbonjour
en tant que propriétaire du compteur électrique NON , le propriétaire du compteur c'est ERDF.
mais , comme dit Marley , vous devez envoyer un courrier R/AR à votre locataire pour interdire ce branchement.
la revente d'électricité est interdite sauf autorisation de ERDF.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...