Conformité d'un branchement électrique

penard1 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 13 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2015 - Modifié par pititenouette le 13/10/2015 à 11:16
penard1 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 13 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2015 - 13 oct. 2015 à 12:39
Bonjour
Nous sommes bailleur à une SARL qui a procédé sans notre consentement à un branchement électrique sauvage pour un commerçant ambulant .
Cela nous inquiète au niveau responsabilité car rien n' indique que ce branchement est conforme à la législation et qu'il ne présente aucun danger . (Branchement aérien surplombant le domaine public )
La SARL n 'a pas fait installer un compteur particulier pour ce branchement .
Quels sont les devoirs du preneur preneur vis à vis de notre société ( nous sommes une association sportive propriétaire des locaux loués ) Devons- nous accepter ce branchement et sous quelles conditions pour que nous soyons en règle en tant que propriétaire du compteur électrique sur lequel est réalisé ce branchement ou , au contraire , devons - nous interdire ce branchement .
Merci

3 réponses

Bonjour,

Vous devez avoir votre propre compteur, la revente d'électricité étant interdite.
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penard1 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 13 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2015
13 oct. 2015 à 11:16
bonjour , ceci n' apporte aucune réponse au problème soulevé .
Il s'agit de savoir quels sont nos droits et devoirs en tant que propriétaires devant ce cas de figure imposé par notre locataire .
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Vous devez interdire ce branchement.

https://particulier.edf.fr/fr/accueil/compteur-et-consommation/compteur/installer-ou-deplacer-mon-compteur.html#1
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dany311 Messages postés 21016 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2025 6 386
13 oct. 2015 à 11:28
bonjour

en tant que propriétaire du compteur électrique NON , le propriétaire du compteur c'est ERDF.

mais , comme dit Marley , vous devez envoyer un courrier R/AR à votre locataire pour interdire ce branchement.
la revente d'électricité est interdite sauf autorisation de ERDF.

cdlt


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penard1 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 13 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2015
Modifié par penard1 le 13/10/2015 à 12:42
Autrement dit notre locataire aurait du faire la demande à ERDF propriétaire du compteur , et comment à ce titre pouvons faire une interdiction au locataire
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