Conformité d'un branchement électrique

penard1 Messages postés 3 Statut Membre -  
penard1 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour
Nous sommes bailleur à une SARL qui a procédé sans notre consentement à un branchement électrique sauvage pour un commerçant ambulant .
Cela nous inquiète au niveau responsabilité car rien n' indique que ce branchement est conforme à la législation et qu'il ne présente aucun danger . (Branchement aérien surplombant le domaine public )
La SARL n 'a pas fait installer un compteur particulier pour ce branchement .
Quels sont les devoirs du preneur preneur vis à vis de notre société ( nous sommes une association sportive propriétaire des locaux loués ) Devons- nous accepter ce branchement et sous quelles conditions pour que nous soyons en règle en tant que propriétaire du compteur électrique sur lequel est réalisé ce branchement ou , au contraire , devons - nous interdire ce branchement .
Merci

3 réponses

  1. Marley
     
    Bonjour,

    Vous devez avoir votre propre compteur, la revente d'électricité étant interdite.
    0
    1. penard1 Messages postés 3 Statut Membre
       
      bonjour , ceci n' apporte aucune réponse au problème soulevé .
      Il s'agit de savoir quels sont nos droits et devoirs en tant que propriétaires devant ce cas de figure imposé par notre locataire .
      0
  2. Marley
     
    Vous devez interdire ce branchement.

    https://particulier.edf.fr/fr/accueil/compteur-et-consommation/compteur/installer-ou-deplacer-mon-compteur.html#1
    0
  3. dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 864
     
    bonjour

    en tant que propriétaire du compteur électrique NON , le propriétaire du compteur c'est ERDF.

    mais , comme dit Marley , vous devez envoyer un courrier R/AR à votre locataire pour interdire ce branchement.
    la revente d'électricité est interdite sauf autorisation de ERDF.

    cdlt

    0
    1. penard1 Messages postés 3 Statut Membre
       
      Autrement dit notre locataire aurait du faire la demande à ERDF propriétaire du compteur , et comment à ce titre pouvons faire une interdiction au locataire
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