association lotissement sous loi 1901

Question

Bonjour, 
Je ne suis pas sur d'être dans la bonne rubrique, mais je pose quand même ma question.

Suite a la vente d'une villa dans notre lotissement, le notaire demande de lui indiquer le montant du fonds de roulement afférent au lot cédé pour que le vendeur puisse demander le remboursement auprès du nouveau acheteur.
Ma question est: 
Etant une association syndical sous loi 1901, les cotisations versées pour le fonctionnement du lotissement ne sont pas remboursables? 
Il n'y a pas eu d'appel de fonds pour travaux, et les sommes restantes sur le comptes (donc bénéfice) serviront surement pour des travaux avenir. Cette somme n'est pas;  logiquement remboursable aux membres de l'association qui la quitte?
Voilà si quelqu'un peut m'éclaircir sur ce point, je le remercie d'avance.

Xavier92100 · Answer

Bonjour
on distingue deux chose
- le fond de roulment (qui est transférable d'un acquéreur au suivant)
- les fonds disponibles sur le compte de l'association appelé pour couvrir les dépenses prévionnelles - non transférable

fgdm06 · Answer

Bonjour,
Je suis d'accord avec vous, mais ici nous sommes une assoc loi 1901, les regles normalement sont differentes concernant les benefices. J'ai toujours entendu dire que l'on n'avait pas le droit de redistribuer les benefices aux membres de l'association. Merci de me preciser si je me trompe.
Sur qu'elle article de loi je peux m'appuyer à ce moment là?
Merci d'avance pour vos prochaines réponses.

fgdm06 · Answer

Bonjour,
Effectivement il y juste un crédit au sein de l'association qui n'est pas ventilé entre les membres et qui sert de réserve pour de futur travaux.
Si je comprend bien. Il faut simplement que cela soit spécifié au moment de la vente entre l'acheteur et vendeur. Autrement il n'y a juridiquement aucune loi ou règle qui oblige a reverser le crédit qui sert de réserve  entre l'acheteur et le vendeur sous se type d'association  loi 1901?
Pour conclure je peux répondre au notaire que la seule somme verser par le vendeur est la cotisation annuelle, qu'il n'y a eu aucun appel de fonds de verser pour travaux avenir et qu'il n'existe pas de fond de roulement pour les travaux a venir.

D'avance merci pour votre futur réponse.

fgdm06 · Answer

Merci pour votre éclaircissement sur le sujet. Je vous souhaite une bonne fin de journée.
Et encore un grand merci.

Association lotissement sous loi 1901

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