Frais trajets : Dispense pension alimentaire
Résolu
Roocoops
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sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Citation :
"les frais de transport sont supportés par le père mais compte tenu du fait que la mère a décidé unilatéralement de déménager, rendant onéreux l'exercice du droit de visite, le père sera dispensé de participer à l'entretien de l'enfant, c'est-à-dire que le père sera dispensé de régler la pension alimentaire destinée à l'entretien et l'éducation des enfants" (CA Lyon 4 juin 2002 - CA Paris, 18 sept. 2002 - CA Dijon 31 oct. 2002 - CA Dijon 12 nov. 2002 - CA Orléans 7 oct. 2003 - CA Paris 6 nov. 2003 : - CA Paris 13 nov. 2003 - CA Besançon, 12 déc. 2003)
Actuellement, je paie 195 € de P.A, plus la totalité des frais de trajets (environ 300 €/mois) sont à ma charge (frais qui n'avaient pas été pris en compte pour la fixation de la P.A en premier lieu, car je n'avais pas tous mes justifs).
C'est la mère qui s'est éloignée sans raison apparente mais ne travaille pas, donc ne peut prendre en charge les trajets.
J'ai bien envie de demander une suppression total de la P.A en me basant sur les arrêts ci-dessus.
Je touche environ 2400 € net, et mes principaux postes de charges sont un loyer de 710 €, un crédit auto de 230 € et 300 € de frais de trajet pour récupérer mon fils et le déposer chez sa mère à 430 KM. (deux aller-retour par mois)
Pensez-vous que ma demande ait une chance d'aboutir et que la JAF ne va pas me faire la tête au carré suite à ma demande ?
300 € de trajets c'est vraiment beaucoup, même en supposant qu'elle réduise la P.A à 50 €, ça reste énorme. Je voudrais supprimer totalement la P.A.
Merci d'avance.
Citation :
"les frais de transport sont supportés par le père mais compte tenu du fait que la mère a décidé unilatéralement de déménager, rendant onéreux l'exercice du droit de visite, le père sera dispensé de participer à l'entretien de l'enfant, c'est-à-dire que le père sera dispensé de régler la pension alimentaire destinée à l'entretien et l'éducation des enfants" (CA Lyon 4 juin 2002 - CA Paris, 18 sept. 2002 - CA Dijon 31 oct. 2002 - CA Dijon 12 nov. 2002 - CA Orléans 7 oct. 2003 - CA Paris 6 nov. 2003 : - CA Paris 13 nov. 2003 - CA Besançon, 12 déc. 2003)
Actuellement, je paie 195 € de P.A, plus la totalité des frais de trajets (environ 300 €/mois) sont à ma charge (frais qui n'avaient pas été pris en compte pour la fixation de la P.A en premier lieu, car je n'avais pas tous mes justifs).
C'est la mère qui s'est éloignée sans raison apparente mais ne travaille pas, donc ne peut prendre en charge les trajets.
J'ai bien envie de demander une suppression total de la P.A en me basant sur les arrêts ci-dessus.
Je touche environ 2400 € net, et mes principaux postes de charges sont un loyer de 710 €, un crédit auto de 230 € et 300 € de frais de trajet pour récupérer mon fils et le déposer chez sa mère à 430 KM. (deux aller-retour par mois)
Pensez-vous que ma demande ait une chance d'aboutir et que la JAF ne va pas me faire la tête au carré suite à ma demande ?
300 € de trajets c'est vraiment beaucoup, même en supposant qu'elle réduise la P.A à 50 €, ça reste énorme. Je voudrais supprimer totalement la P.A.
Merci d'avance.
7 réponses
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Bonsoir
Et la maman, elle perçoit combien par mois ou par année ?
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Bonjour Sophiag
La mère est au RSA, et n'a pas le permis.
Donc je pense qu'il ne sera pas envisageable de demander à ce qu'elle fasse la moitié du trajet ou qu'elle prenne en charge la moitié des frais.
C'est pour cela que je m'attends déjà au pire des scénarios, à savoir, la totalité des frais de trajets à ma charge, ok, mais alors sans P.A; sinon je suis mort.-
Sachant que la PA est décomptée du RSA cela ne changera rien financierement pour la mére
- Bonjour Roocoops
Si vous lisez bien les jurisprudences, les cas présentés et les arguments développés ont considérés que le budget du père ayant à charge les trajets imputaient sur ses revenus "faibles " forcement
Ce n'est pas le meme profil
Donc, pour moi, la pension ne sera pas supprimer , le JAF ayant à coeur de préserver les intérêts des enfants
En revanche, sauf si tu n'envisages pas cela, vous pourriez demander ou la garde, ou une garde élargit adaptés à la distance sur le simple fait qu'elle a démangé sans raison apparente. - Sophiag,
Vous avez pu trouver des arrêts de cour d'appel ? Car je n'arrive pas à trouver les arrêts complets.
Comme dit feloxe, si cela ne changera rien pour la mère financière du fait que la PA soit déduite du RSA, l'intérêt de l'enfant est donc préservé, pourquoi le juge refuserai donc de supprimer la PA ?
Car si les frais de trajets sont trop onéreux, j'ai peur de devoir renoncer à mon DVH pour des raisons financières, ce qui ferait très plaisir à la maman, mais qui serait aussi contraire à l'intérêt de l'enfant. - Alors, le juge ne favorisera jamais de substituer le devoir du père à celui de l'état concernant la contribution aux charges et à l'éducation de son enfant.
Aucune jurisprudence n'ira dans votre sens et je n'en connais pas
Sachez que la pension n'a pas d'impact sur le comportement de la maman si le juge estime que la situation financière de celle ci la justifie
Elle peut etre sanctionner sur le droit de garde, mais l'argent est pour les enfants, vous vous trompez donc de raisonnement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...