Franchise pour "sinistres répétitifs"
Lusmile
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12 oct. 2015 à 16:03
Lusmile - 14 oct. 2015 à 21:36
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1 réponse
bonjour
il pouvait contractuellement le faire dès le premier et conventionnellement dès le second ayant le même responsable.
normal.
oui.
non, d'une part parce que vous ne la payerez pas, mais qu'elle vous sera déduite de l'indemnité et d'autre part parce qu'elle est prévue à votre contrat.
elle ne "devrait" pas; elle y est.
aucun.
si vous ne voulez pas de l'application d'une clause contractuelle, ne faites pas appel au contrat.
Pour mon 4ème dégât des eaux (août 2015), mon assureur veut m'appliquer une franchise de 158 euros pour cause de « sinistres répétitifs ».
il pouvait contractuellement le faire dès le premier et conventionnellement dès le second ayant le même responsable.
Il m'indique qu'il va ensuite se retourner auprès de la compagnie adverse et que cette somme me sera restituée, en cas de recours positif.
normal.
Question : est-ce une pratique courante ?
oui.
Ai-je le droit de refuser de payer cette franchise ?
non, d'une part parce que vous ne la payerez pas, mais qu'elle vous sera déduite de l'indemnité et d'autre part parce qu'elle est prévue à votre contrat.
Devrait-elle être indiquée dans le contrat que j'ai signé ou Est-ce hors contrat individuel ?
elle ne "devrait" pas; elle y est.
Merci de m'indiquer les recours auquel j'ai le droit.
aucun.
si vous ne voulez pas de l'application d'une clause contractuelle, ne faites pas appel au contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 oct. 2015 à 09:34
Concernant votre première information :
"il pouvait contractuellement le faire dès le premier et conventionnellement dès le second ayant le même responsable. "
=> j'ai un contrat sans franchise, donc je ne pensais pas qu'il pouvait m'en prendre une malgré tout. C'est un vieux contrat qui date de 40 ans et qui est tellement flou que j'ai parfois l'impression que tout est discutable. Par ailleurs, nous n'avons pas l'impression d'avoir signé - à l'époque - un document concernant les "conditions générales".
Pensez-vous qu'elles puissent être modifiées au cours des années sans en être informé ?
merci d'avance
13 oct. 2015 à 11:39
dans ce cas particulier, vous avez raison: si elle n'est pas prévue au contrat, elle ne peut naturellement pas être retenue.
pour un contrat de cet âge, il y a beaucoup de choses qui ont été effectivement discutées... par le législateur.
"à l'époque", c'est bien possible...
oui et non.
oui, les CG n'ont pu qu'être modifiées au fil du temps; il y a dans les contrats actuels plus de garanties (souvent) ou des garanties plus étendues, et surtout les termes en sont maintenant nettement plus clairs (finis les contrats où il faut lire sur la tranche de la page...).
non parce que théoriquement (légalement...) ne vous est opposable que le contrat que vous avez signé; donc pas les modifications pour lesquelles vous n'avez pas donné votre accord formel. reste à savoir s'il est encore en circulation. il est parfois pratiqué de faire "profiter" à l'assuré d'évolutions contractuelles qui lui sont plus favorables au fil des dépoussiérages des contrats; mais sur quelques points, ils peuvent ne pas être favorables...
il n'empêche que ce n'est pas juridiquement acceptable...
il est par ailleurs tout à fait possible à l'assureur de résilier un contrat qu'il ne commercialise plus pour le remplacer par un plus actuel; à la condition de vous en tenir informé et d'en obtenir votre aval.
vérifiez éventuellement sur vos avis d'échéances ce qui est mentionné... les franchises y sont souvent "rappelées".
ceci étant, avec pour vous un 4eme DDE en si peu de temps, d'autres assureurs auraient été plus définitifs dans leur décision...
14 oct. 2015 à 21:36
Bonne continuation