Vente d'un bien en indivision du vivant de la personne
ml5655
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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Modifié par condorcet le 12/10/2015 à 10:06
Modifié par condorcet le 12/10/2015 à 10:06
Est-ce juste ?
La quotité des droits détenus par votre mère dépendent de son option dans la succession de votre père car (ce que vous ne précisez pas) ce bien devait dépendre de la communauté de biens existant entre vos parents.
En l'absence de donation au dernier vivant, elle avait le choix entre l'usufruit sur la totalité ou le quart en pleine propriété.
Selon votre exposé, son choix se serait porté sur le quart en pleine propriété.
Dès lors elle détient sa part de moitié dans la communauté + le quart en pleine propriété recueilli dans la succession du conjoint soit les 5/8 sur l'ensemble.
ma mère peut-elle vendre la maison familiale avec l'accord de son fils aîné, sans l'accord des deux autres enfants ?
La réponse est évidemment négative.
Un propriétaire ne peut que vendre les droits lui appartenant et non ceux de ses coindivisaires.
Néanmoins, nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, elle peut vous proposer d'acheter ses droits.
En cas de refus, elle peut passer par la case "justice" pour obtenir le partage ou la vente si le partage n'est pas possible.
Les enfants peuvent lui proposer d'acquérir ensemble ses droits moyennant le versement d'une rente viagère en paiement, si la question du financement se pose à eux.
notre mère a de quoi couvrir ses frais de maison de retraite et l'entretien de la maison.
Il n'est pas indispensable de conserver des droits immobiliers sur un bien devenu sans utilité puisqu'elle transfert son lieu de vie dans une maison de retraite.
La quotité des droits détenus par votre mère dépendent de son option dans la succession de votre père car (ce que vous ne précisez pas) ce bien devait dépendre de la communauté de biens existant entre vos parents.
En l'absence de donation au dernier vivant, elle avait le choix entre l'usufruit sur la totalité ou le quart en pleine propriété.
Selon votre exposé, son choix se serait porté sur le quart en pleine propriété.
Dès lors elle détient sa part de moitié dans la communauté + le quart en pleine propriété recueilli dans la succession du conjoint soit les 5/8 sur l'ensemble.
ma mère peut-elle vendre la maison familiale avec l'accord de son fils aîné, sans l'accord des deux autres enfants ?
La réponse est évidemment négative.
Un propriétaire ne peut que vendre les droits lui appartenant et non ceux de ses coindivisaires.
Néanmoins, nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, elle peut vous proposer d'acheter ses droits.
En cas de refus, elle peut passer par la case "justice" pour obtenir le partage ou la vente si le partage n'est pas possible.
Les enfants peuvent lui proposer d'acquérir ensemble ses droits moyennant le versement d'une rente viagère en paiement, si la question du financement se pose à eux.
notre mère a de quoi couvrir ses frais de maison de retraite et l'entretien de la maison.
Il n'est pas indispensable de conserver des droits immobiliers sur un bien devenu sans utilité puisqu'elle transfert son lieu de vie dans une maison de retraite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 oct. 2015 à 10:31
Bien cordialement.
12 oct. 2015 à 11:06
Votre mère détient déjà les 4/8° de sa communauté et 1/8 recueilli dans la succession de votre père, soit 5/8 ou 15//24..
Votre frère le tiers des 3/8 soit 3/24.
Ensemble 18/24.
Les 2 autres enfants 3/24 chacun, soit 6/24 ne faisant pas le poids n'ont aucune chance de succès dans une instance judiciaire..
Pardonnez-moi si je vous redemande cet éclaircissement.
Ce n'est pas évident à comprendre.
Il vous faut regarder la réalité en face.
Votre mère, la principale intéressée,maison dans laquelle elle a passé une partie de sa vie, préfère la vendre à l'heure de la quitter par obligation.
La question se pose au plan psychologique + que juridique.
Le juges tiendront compte de ce critère.
12 oct. 2015 à 11:42
12 oct. 2015 à 12:13
Le Juge des Tutelles décidera de son placement sous curatelle ou tutelle en confiera la protection "personne protégée" et la gestion de ses biens à une personne qu'il désignera.
Si la confiance n'est pas au rendez-vous avec votre frère aîné, vous pouvez demander à ce qu'une association spécialisée dans la gestion tutélaire soit désignée pour assurer cette mission.
Votre frère détient une procuration de gestion du patrimoine de votre mère et non de la personne elle-même tout autant qu'elle ne soit pas placée sous un régime de protection décidée par l'institution judiciaire au vu d'un rapport d'expert médical.
Donc, opposez-vous à la vente de cette maison familiale en attendant que le Juge des Tutelles se prononce.
Mon jeune frère et moi voulons des garanties sur la vente du bien.
Le vente doit être autorisée par le juge des tutelles.
Auparavant, il demandera une évaluation du bien.
Si elle ne vous convient pas, demandez une expertise.
Les droits de votre mère seront ainsi protégés et les vôtres garantis en même temps.
ma mère a fait d'importantes donations, non déclarées à certains membres de la famille pendant sa maladie.
Éternel problème.
Cette délicate question des donations "discrètes" sinon "secrètes" sera réglée dans le cadre de la succession future de votre mère.
Pour l'heure, réunissez tous les éléments probants qu'il vous soit possible de retrouver et réunir pour en demander le rapport à la succession afin qu'aucun ayant-droit ne soit lésée.
Ce ne sera pas facile d'y parvenir.
Je vous en préviens !
12 oct. 2015 à 12:42