Donation
Paul
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà ma question, mon père a fait une donation à mon frère il y a environ 12 ans d'un bien dont la valeur a était estimée à l'époque à 40.000€. Je crois qu'il s'agit d'une donation en usufruit.
Aujourd'hui la question se pose de faire de même pour moi. Mais concrètement à quoi ai-je droit après tout ce temps pour que le partage soit équitable à mon égard ? (Je précise qu'en 12 ans la valeur du bien donné à mon frère à au moins doublé.)
Merci pour votre aide.
Voilà ma question, mon père a fait une donation à mon frère il y a environ 12 ans d'un bien dont la valeur a était estimée à l'époque à 40.000€. Je crois qu'il s'agit d'une donation en usufruit.
Aujourd'hui la question se pose de faire de même pour moi. Mais concrètement à quoi ai-je droit après tout ce temps pour que le partage soit équitable à mon égard ? (Je précise qu'en 12 ans la valeur du bien donné à mon frère à au moins doublé.)
Merci pour votre aide.
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1 réponse
Je crois qu'il s'agit d'une donation en usufruit.
La donation porte sûrement sur la nue-propriété, l'usufruit étant conservé par le donateur.
Mais concrètement à quoi ai-je droit après tout ce temps pour que le partage soit équitable à mon égard ?
La question se posera au décès de votre père.
En effet, afin de ne pas spolier les enfants, une donation consentie en "avance sur succession" doit être rapportée à la succession du donateur selon sa valeur au jour du rapport en vue du partage.
La même question se posera pour vous si votre père exécute son projet de vous consentir une donation.
La donation porte sûrement sur la nue-propriété, l'usufruit étant conservé par le donateur.
Mais concrètement à quoi ai-je droit après tout ce temps pour que le partage soit équitable à mon égard ?
La question se posera au décès de votre père.
En effet, afin de ne pas spolier les enfants, une donation consentie en "avance sur succession" doit être rapportée à la succession du donateur selon sa valeur au jour du rapport en vue du partage.
La même question se posera pour vous si votre père exécute son projet de vous consentir une donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis navrée mais je ne comprends pas bien cette phrase. Cela veut il dire qu'au moment du partage le montant pris en compte sera celui fixé par le notaire au moment de la donation (soit 40.000€) ou le montant du bien au jour du partage ?
La réelle valeur au jour du partage correspondant aux tendances du marché immobilier local, soit le prix qu'il serait possible d'en retirer en le vendant à un tiers.