Etat des lieux entrant/sortant.

audeofnice - 11 oct. 2015 à 16:32
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 30 oct. 2015 à 14:21
Bonjour,

L'état des lieux entrant de mon logement actuel a été établi par une agence immobilière; laquelle n'étant pas gestionnaire (c'est la propriétaire) ne fera pas l'état des lieux sortant. Est-ce légal?

Par ailleurs, ma propriétaire actuelle a reçu le préavis de résiliation de bail en A/R le 2 octobre. Il me semble donc que je peux occuper le logement jusqu'au 02 Novembre; ce qu'elle conteste avec force. Est-ce légal?

Par avance, merci de vos réponses.

3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
11 oct. 2015 à 16:36
Bonjour,
L'état des lieux entrant de mon logement actuel a été établi par une agence immobilière; laquelle n'étant pas gestionnaire (c'est la propriétaire) ne fera pas l'état des lieux sortant. Est-ce légal?
oui, tout a fait.

Il me semble donc que je peux occuper le logement jusqu'au 02 Novembre; ce qu'elle conteste avec force.
Tout a fait si vous avez donné un congé avec bénéfice du préavis réduit ou si vous etes en meublé.

Contacter l'ADIL qui vous confirmera ainsi qu'à votre propriétaire.

cordialement
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audeofnice Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 11 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2015
11 oct. 2015 à 16:45
Bonjour et merci de votre réponse rapide.
Je bénéficie de la loi Allur concernant les zones tendues.
Ma propriétaire a reçu le préavis en A/R le 2 Octobre. Je peux donc établir l'état des lieux sortant avec elle jusqu'au 2 Novembre?
J'insiste un peu car cette dame n'est pas correcte.
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Bonjour

C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
D'où l'importance de l'EDL d'entrée

La propriétaire ne fera pas l'état des lieux sortant ?
pas très clair votre post
elle ,fera elle même ou pas ? ou sera fait par une agence ?
Avez vous copie de l'EDL d'entrée ?

Un EDL tout comme un bail se fait en double et chacun sa copie et immédiatement

Préavis : Reçu le préavis de résiliation de bail en A/R le 2 octobre.Vous pouvez occuper le logement jusqu'au 02 Novembre minuit
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audeofnice Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 11 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2015
11 oct. 2015 à 17:21
Bonjour,
Merci pour vos réponses rapides.
Pour clarifier mon post: l'état des lieux entrant a été établi par une agence immobilière; laquelle, non gestionnaire, ne fera pas l'état des lieux de sortie. La propriétaire fera cet état des lieux sortants. Ma question était de savoir si cette situation était bien conforme.
Si oui, nous nous baserons donc sur l'EDL entrant.
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Re
Vous dites cette dame n'est pas correcte.
Donc veillez a l' EDL et ne signer que si d'accord avec ce qui est écrit et avoir votre double ou copie
Il s'agira d'un EDL amiable et contradictoire , donc tout est discutable et si exagéré ne signez pas,
En fin de de l'EDL
Il vous sera proposé de signer l'EDL de sortie
Vous avez le doit de le lire et de refuser de le signer.
Et vous proposez les clés
A ce moment le proprio dispose de 2 choix
1) il accepte les clés et ce sera un départ sans EDL donc logement rendu en état identique , que à votre entrée
2) il refuse les clés et il devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés .Vous restez donc locataire car un huissier se doit d'obtenir un RDV en recoAR pour faire l'EDL .
3) Et vous rendrez les clés à l'huissier , sur ce genre d EDL votre signature est inutile , son écrit fait foi en justice
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audeofnice Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 11 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2015
11 oct. 2015 à 17:47
Merci pour ces précisions.
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Bonjour,
Je continue toujours avec ma propriétaire qui ne répond pas à mes appels et surtout à ma proposition du rendez-vous du 02 Novembre pour effectuer l'état des lieux de sortie.
Que puis-je faire si cela perdure?
Merci de votre réponse.
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Marley > audeofnice
30 oct. 2015 à 10:07
Bonjour,

Confirmez par lettre recommandée AVEC accusé de réception la date de l'état des lieux.

Soyez très attentive aux moindres détails et ne signez que si vous êtes d'accord

Un exemplaire SIGNE devra vous être remis dès la fin de l'état des lieux, pas une semaine après.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
30 oct. 2015 à 14:21
On est le 30 octobre pour le 2 novembre cela semble compromis.
Laissez lui un message et dites lui que si elle ne se présente pas a l'état des lieux vous déposerez a ses frais les clefs chez maître X huissier de justice
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