Création entreprise droit, idée
Mopadi
-
10 oct. 2015 à 18:50
JROVERE Messages postés 17 Date d'inscription mardi 11 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2015 - 12 oct. 2015 à 07:57
JROVERE Messages postés 17 Date d'inscription mardi 11 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2015 - 12 oct. 2015 à 07:57
A voir également:
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2 réponses
JROVERE
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1
10 oct. 2015 à 21:13
10 oct. 2015 à 21:13
Bonsoir,
Il n'y a aucun moyen de protéger une idée mais il est possible de protéger une marque, une invention, un modèle, une méthode innovante, etc...
S'agissant d'une application, vous pouvez protéger le nom ou même le concept s'il est totalement innovant.
Pour ce type de projet et pour pouvoir transmettre une partie des parts, il est nécessaire de créer une société de capitaux (type SARL, SA ou SAS).
Il faudra veiller à bien rédiger les statuts afin notamment d'organiser la répartition des pouvoirs au sein de l'entreprise.
Cordialement,
Il n'y a aucun moyen de protéger une idée mais il est possible de protéger une marque, une invention, un modèle, une méthode innovante, etc...
S'agissant d'une application, vous pouvez protéger le nom ou même le concept s'il est totalement innovant.
Pour ce type de projet et pour pouvoir transmettre une partie des parts, il est nécessaire de créer une société de capitaux (type SARL, SA ou SAS).
Il faudra veiller à bien rédiger les statuts afin notamment d'organiser la répartition des pouvoirs au sein de l'entreprise.
Cordialement,
CHOMIR
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612
Modifié par CHOMIR le 11/10/2015 à 09:16
Modifié par CHOMIR le 11/10/2015 à 09:16
Bonjour,
Il est très important de protéger vos idées innovantes.
Le temps joue contre vous.
Le temps de choisir votre statut d'entreprise, il sera peut-être trop tard.
Aussi, utilisez, "l'enveloppe SOLEAU" , (du nom de son inventeur).
Création soumise au droit d'auteur en accord avec l'article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle.
C'est bon marché, et très utile.
Plus d'infos sur le site de
inpi.fr: Enveloppes Soleau
www.inpi.fr/fr/enveloppes-soleau.html
Pour la création de votre entreprise et choisir le statut le mieux adapté,
le site de l'APCE devrait répondre à votre attente.
Accueil - APCE, agence pour la création d'entreprises ...
www.apce.com/
cdt
Il est très important de protéger vos idées innovantes.
Le temps joue contre vous.
Le temps de choisir votre statut d'entreprise, il sera peut-être trop tard.
Aussi, utilisez, "l'enveloppe SOLEAU" , (du nom de son inventeur).
Création soumise au droit d'auteur en accord avec l'article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle.
C'est bon marché, et très utile.
Plus d'infos sur le site de
inpi.fr: Enveloppes Soleau
www.inpi.fr/fr/enveloppes-soleau.html
Pour la création de votre entreprise et choisir le statut le mieux adapté,
le site de l'APCE devrait répondre à votre attente.
Accueil - APCE, agence pour la création d'entreprises ...
www.apce.com/
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 oct. 2015 à 21:40
Il y a des organisme qui aide à la rédaction des statuts,?
Est ce onéreux de créer une entreprise de capitaux?
Merci pour vos réponses je vais commencer a me renseigner à ce sujet
Merci
12 oct. 2015 à 07:57
Vous pouvez consulter le site de l'APCE dans un premier temps mais je vous conseille tout de même de prendre contact avec un avocat spécialisé dès lors que vos statuts doivent intégrer les problématiques mentionnées dans votre premier post.
L'avantage du professionnel c'est qu'il sécurise les statuts d'un point de vue juridique et qu'il effectue lui-même toutes les formalités postérieures à la création des statuts.
Pour le coût, c'est assez variable, mais ça ne devrait en principe pas dépasser les 1.000 € je pense.
Cordialement,