Loyer scellier
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Bonjour
Mon père fais louer un appartement qui est défiscalisé ,le trésor lui est tombé dessus, car le loyer est je cite "anormalement bas" ".Or , il a basé le loyer sur celui de ma soeur qui a un logement de même surface dans le même immeuble. Mon père est allé montrer le bail et l'inspecteur, il lui a rétorqué l'argument suivant : j'ai trouvé 3 logements avec un loyer plus haut vous avez trouvé que 1 avec un loyer plus bas. Trouver moi encore un autre appart ou 2. alors ma question est simple il a le droit de demander une requête pareille ou c'est absurde ?
Mon père fais louer un appartement qui est défiscalisé ,le trésor lui est tombé dessus, car le loyer est je cite "anormalement bas" ".Or , il a basé le loyer sur celui de ma soeur qui a un logement de même surface dans le même immeuble. Mon père est allé montrer le bail et l'inspecteur, il lui a rétorqué l'argument suivant : j'ai trouvé 3 logements avec un loyer plus haut vous avez trouvé que 1 avec un loyer plus bas. Trouver moi encore un autre appart ou 2. alors ma question est simple il a le droit de demander une requête pareille ou c'est absurde ?
1 réponse
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Bonjour
C'est une negociation ...
Les impots ont l'obligation de vous préciser leur référence notamment pour vous permettre de voir si les appartements sont effectivement comparable (avec terrasse au denrier etage c'est différent de RDC sur cours sombre !)
Vous pouvez chercher vos propres reference et notamment des attestations d'agences
Qui est le bailleur de votre soeur ? quelqu'un de la famille ou un propriétaire sans lien ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...