Succession
Kerambeuz
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je viens de perdre mon conjoint avec qui nous avions acheter une maison où nous avions souscrit à une assurance décès 75-25. Nous n'étions ni mariés, ni pacsés... Je voulais savoir si les 25% restant donc de la maison était à ma charge alors que je ne suis pas héritière ou bien si je devais partager le restant du crédit avec ses successeurs?
je vous remercie par avance des vos réponses
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- Tarif procuration notaire succession - Guide
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1 réponse
Je voulais savoir si les 25% restant donc de la maison était à ma charge alors que je ne suis pas héritière
Il semblerait que chaque acquéreur ait souscrit cette assurance-décès à hauteur de ses droits dans l'indivision soit 75/25.
Cette couverture étant individuelle vous incombe personnellement et n'a aucune incidence sur la succession, sachant que les ayants droit ont recueilli la succession dans les proportions des droits du défunt dans cette indivision soit 75 % et ne sont pas concernés par les 25 % restant votre propriété.
Si vous étiez co-emprunteurs avec votre défunt co-indivisaire, il eut fallu alors contracter l'assurance-vie sur les 100 % et sur 2 têtes pour disposer d'une complète couverture.
Il semblerait que chaque acquéreur ait souscrit cette assurance-décès à hauteur de ses droits dans l'indivision soit 75/25.
Cette couverture étant individuelle vous incombe personnellement et n'a aucune incidence sur la succession, sachant que les ayants droit ont recueilli la succession dans les proportions des droits du défunt dans cette indivision soit 75 % et ne sont pas concernés par les 25 % restant votre propriété.
Si vous étiez co-emprunteurs avec votre défunt co-indivisaire, il eut fallu alors contracter l'assurance-vie sur les 100 % et sur 2 têtes pour disposer d'une complète couverture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...