Carte communale
Nico2512
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Modifié par Nico2512 le 8/10/2015 à 10:30
BmV Messages postés 91401 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 novembre 2024 - 10 oct. 2015 à 23:55
BmV Messages postés 91401 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 novembre 2024 - 10 oct. 2015 à 23:55
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coyote3317
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Modifié par coyote3317 le 8/10/2015 à 11:18
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cette carte communale est approuvée depuis quand?
BmV
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8 oct. 2015 à 15:41
8 oct. 2015 à 15:41
C'est lors de l'enquête publique qu'il faut faire état de ses remarques et oppositions motivées, pas auprès du bureau d'étude !
>>> http://www.sarthe.gouv.fr/cartes-communales-a2580.html
La carte doit faire l'objet d'une délibération du conseil municipal ou communautaire.
>>> http://www.sarthe.gouv.fr/cartes-communales-a2580.html
La carte doit faire l'objet d'une délibération du conseil municipal ou communautaire.
Bonjour.Quelles ont été les observations du commissaire enquêteur?
Ce n'est pas le bureau d'études qui décide, mais la collectivité locale qui vote l'adoption, le tout étant ensuite soumis au contrôle de légalité du Préfet.
Mais l'expression "ils m'ont retiré ......." ne veut rien dire: déclassement de zone? Emplacement réservé?placé sous droit de préemption urbain ?
Ce n'est pas le bureau d'études qui décide, mais la collectivité locale qui vote l'adoption, le tout étant ensuite soumis au contrôle de légalité du Préfet.
Mais l'expression "ils m'ont retiré ......." ne veut rien dire: déclassement de zone? Emplacement réservé?placé sous droit de préemption urbain ?
BmV
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30 novembre 2024
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10 oct. 2015 à 23:55
10 oct. 2015 à 23:55
"En attendant nous payons.... " : vous payez quoi donc ???
Le terrain agricole est plus cher que le constructible en matière d'impôts ?
"il n'y a pas trop d'observations" : mais encore ?
C'est plus que vague, comme réponse.
Il n'y a jamais "trop" d'observations.
Qui les a faites ?
Quel est leur contenu ?
Combien y en a t'il ?
" le but est de réduire la zone constructible " : qui a décidé de ce but ?
Où est-il officiellement et nommément mentionné ?
" à priori, aucun recours," : si, un recours est toujours possible dans les deux mois de la délibération instaurant la carte.
Ne connaissant pas ici les détails du dossier, consulter rapidement un avocat localement.
Le terrain agricole est plus cher que le constructible en matière d'impôts ?
"il n'y a pas trop d'observations" : mais encore ?
C'est plus que vague, comme réponse.
Il n'y a jamais "trop" d'observations.
Qui les a faites ?
Quel est leur contenu ?
Combien y en a t'il ?
" le but est de réduire la zone constructible " : qui a décidé de ce but ?
Où est-il officiellement et nommément mentionné ?
" à priori, aucun recours," : si, un recours est toujours possible dans les deux mois de la délibération instaurant la carte.
Ne connaissant pas ici les détails du dossier, consulter rapidement un avocat localement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 oct. 2015 à 11:55