Carte communale
Nico2512
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BmV Messages postés 98691 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai acquis il y a dix ans un terrain de 30 ares, entièrement constructible.
30 ares, pour en faire profiter mes enfants, et leur laisser un peu quelque chose lorsque j'aurai trépassé....
Aujourd'hui, avec la carte communale, ils m'ont retiré 15 ares constructibles. (ils m'ont laissé un petit périmètre autour de la maison pour un petit garage ou une piscine....)
Le prix de l'are constructible à l'époque était approximativement de 2000 € soit 60.000 € pour mes 30 ares.
J'estime que je me fait donc voler de 30.000 € ??? Et je ne compte même pas les intérêts bancaires...car évidemment, j'ai fais un crédit pour ce terrain.
Ai-je un recours ou dois-je encore payer mon crédit pour rien pour les dix prochaines années???
Merci d'avance pour vos réponses!
j'ai acquis il y a dix ans un terrain de 30 ares, entièrement constructible.
30 ares, pour en faire profiter mes enfants, et leur laisser un peu quelque chose lorsque j'aurai trépassé....
Aujourd'hui, avec la carte communale, ils m'ont retiré 15 ares constructibles. (ils m'ont laissé un petit périmètre autour de la maison pour un petit garage ou une piscine....)
Le prix de l'are constructible à l'époque était approximativement de 2000 € soit 60.000 € pour mes 30 ares.
J'estime que je me fait donc voler de 30.000 € ??? Et je ne compte même pas les intérêts bancaires...car évidemment, j'ai fais un crédit pour ce terrain.
Ai-je un recours ou dois-je encore payer mon crédit pour rien pour les dix prochaines années???
Merci d'avance pour vos réponses!
4 réponses
cette carte communale est approuvée depuis quand?
Nico2512
Bonjour, elle est en phase d'être approuvée, les recours envers le bureau d'étude n'ont rien donné. Elle sera sûrement validée avant la fin de l'année.
C'est lors de l'enquête publique qu'il faut faire état de ses remarques et oppositions motivées, pas auprès du bureau d'étude !
>>> http://www.sarthe.gouv.fr/cartes-communales-a2580.html
La carte doit faire l'objet d'une délibération du conseil municipal ou communautaire.
>>> http://www.sarthe.gouv.fr/cartes-communales-a2580.html
La carte doit faire l'objet d'une délibération du conseil municipal ou communautaire.
Bonjour.Quelles ont été les observations du commissaire enquêteur?
Ce n'est pas le bureau d'études qui décide, mais la collectivité locale qui vote l'adoption, le tout étant ensuite soumis au contrôle de légalité du Préfet.
Mais l'expression "ils m'ont retiré ......." ne veut rien dire: déclassement de zone? Emplacement réservé?placé sous droit de préemption urbain ?
Ce n'est pas le bureau d'études qui décide, mais la collectivité locale qui vote l'adoption, le tout étant ensuite soumis au contrôle de légalité du Préfet.
Mais l'expression "ils m'ont retiré ......." ne veut rien dire: déclassement de zone? Emplacement réservé?placé sous droit de préemption urbain ?
"En attendant nous payons.... " : vous payez quoi donc ???
Le terrain agricole est plus cher que le constructible en matière d'impôts ?
"il n'y a pas trop d'observations" : mais encore ?
C'est plus que vague, comme réponse.
Il n'y a jamais "trop" d'observations.
Qui les a faites ?
Quel est leur contenu ?
Combien y en a t'il ?
" le but est de réduire la zone constructible " : qui a décidé de ce but ?
Où est-il officiellement et nommément mentionné ?
" à priori, aucun recours," : si, un recours est toujours possible dans les deux mois de la délibération instaurant la carte.
Ne connaissant pas ici les détails du dossier, consulter rapidement un avocat localement.
Le terrain agricole est plus cher que le constructible en matière d'impôts ?
"il n'y a pas trop d'observations" : mais encore ?
C'est plus que vague, comme réponse.
Il n'y a jamais "trop" d'observations.
Qui les a faites ?
Quel est leur contenu ?
Combien y en a t'il ?
" le but est de réduire la zone constructible " : qui a décidé de ce but ?
Où est-il officiellement et nommément mentionné ?
" à priori, aucun recours," : si, un recours est toujours possible dans les deux mois de la délibération instaurant la carte.
Ne connaissant pas ici les détails du dossier, consulter rapidement un avocat localement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...