Fin de bail pour vente et trève hivernale
Burno
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Bonjour,
Nous avons signifié dans les délais ( 8 mois à l'avance ) à nos locataires la non reconduction du bail (expirant le 17/11/2015 ) car nous avons mis notre appartement en vente .
Or 3 semaines avant la fin du bail le locataire nous demande une prolongation de 2 ou 3 semaines.
Questions:
1/Le locataire ne peut-il pas invoquer la trève hivenal pour rester dans l'appartement ?
2/Peut-on prolonger de quelques semaines le bail sans risque qu'il soit de fait reconduit pour 3 ans ?
En vous remaerciant pour votre éclairage.
Nous avons signifié dans les délais ( 8 mois à l'avance ) à nos locataires la non reconduction du bail (expirant le 17/11/2015 ) car nous avons mis notre appartement en vente .
Or 3 semaines avant la fin du bail le locataire nous demande une prolongation de 2 ou 3 semaines.
Questions:
1/Le locataire ne peut-il pas invoquer la trève hivenal pour rester dans l'appartement ?
2/Peut-on prolonger de quelques semaines le bail sans risque qu'il soit de fait reconduit pour 3 ans ?
En vous remaerciant pour votre éclairage.
1 réponse
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Peut-on prolonger de quelques semaines le bail sans risque qu'il soit de fait reconduit pour 3 ans ?
Non, vous ne pouvez pas prolonger le bail.
surtout pas.
Le locataire peut rester dans les lieux, mais il ne faut surtout pas lui demander de 'loyer', ni lui donner de 'quittances'.
Par contre, vous pouvez demander une indemnités d'occupation dont le montant peut être jusqu'à 3 fois le montant du loyer.
Il me semble que la trêve hivernale ne s'applique pas en cas de congé pour vente.
Le mieux reste quand même de refuser officiellement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...