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Formalisme d'un compromis de vente art. 271-1 et art 271-6

malaud Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2015 - 7 oct. 2015 à 11:08
 huggy - 13 oct. 2015 à 15:57
Bonjour, j'ai signé chez un notaire un compromis de vente de ma résidence principale avec des acquéreurs non professionnels et ils se sont rétractés au déla des 7 jours précisant qu'ils pouvaient le faire à tous moment sachant que la mention " remis par.." prévue dans l'article 271-6 n'ést pas manuscrite.
Ils ont mentionné cependant la seconde mention " je déclare avoir connaissance d'un délai de 7 jours..." qui est pour moi la plus importante en matière de protection de l'acquéreur.
Peuvent ils vraiment se rétracter?
Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
huggy
13 oct. 2015 à 15:57
Bonjour,

Depuis Août le délai est de 10 jours, vous avez signé quand?
0

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