élection délégués du personnel
devil18
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Ilymah Messages postés 2800 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ilymah Messages postés 2800 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, un ancien salarié parti depuis plus de 5 ans ,qui retravaille dans cette même société depuis environ 4 mois peut-il se présenter en tant que titulaire aux élections .réponse urgente s'il vous plait car cette personne c'est présenter et viens d'être élu merci d'avance
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
il a peut être négocié la reprise de son ancienneté lorsqu'il s'est fait réembaucher .mais est ce valable???
L'éligibilité d'un salarié aux élections professionnelle est subordonnée à une condition d'ancienneté d'un an, pouvant, selon la Cour de cassation, résulter de contrats distincts séparés par des périodes d'interruption (Cass. soc. 3 octobre 2007, n° 06-60.063).